Rapport financier trimestriel de la Commission canadienne des droits de la personne - 2ième trimestre - 2011

Rapport financier trimestriel de la
Commission canadienne des droits de la personne
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants
quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses A. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Autorisations, mandat et programmes

La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) est chargée de l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne et veille au respect de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Les deux lois s’appliquent aux ministères et organismes fédéraux, aux sociétés d’État et aux organisations privées sous réglementation fédérale.

La Commission fait la promotion du principe fondamental de l’égalité des chances et de la prévention de la discrimination au Canada en :

• faisant la promotion du développement d’une culture des droits de la personne;
• acquérant une meilleure connaissance des droits de la personne par la recherche et l’élaboration de politiques;
• protégeant les droits de la personne par la gestion efficace des cas et des plaintes;
• représentant l’intérêt du public afin d’améliorer les droits de la personne pour tous les Canadiens.

Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la Commission sont présentés dans le Rapport sur les plans et priorités et le Budget des dépenses (Partie II).

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par la Commission, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses A pour l’exercice 2011-2012. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui sont publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Comme l’indique l’état des autorisations joint à ce rapport, les autorisations totales dont dispose la Commission ont augmenté d’environ 1,7 million de dollars ou de 7,1 p. 100 comparativement au même trimestre en 2010-2011. Cette augmentation est attribuable à trois raisons principales:

i. Une augmentation de 0,4 million de dollars au crédit 10 – Dépenses de programme se rattachant aux incidences de l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne sur les activités de la Commission;

ii. Une augmentation de 0,2 million de dollars au titre des régimes d’avantages sociaux des employés ayant trait au rajustement du taux qui est maintenant 18 p. 100 (17 p. 100 en 2010-2011).

iii. Une augmentation de 1,1 million de dollars au crédit 30 – Besoin en matière de rémunération ayant trait au remboursement des dépenses admissibles au chapitre de la rémunération pour les indemnités de départ et de congé parental.

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses ministérielles totales déclarées au cours du second trimestre ont augmentées de 1,0 million de dollars, selon l’état des dépenses ministérielles budgétaires par article courant joint à ce rapport, et représentent une légère augmentation de 0,8 p. 100 (de 45,6 p. 100 à 46,4 p. 100). Cette augmentation a essentiellement trait aux dépenses suivantes :

i. Les dépenses en personnel ont augmentées de 0,9 million de dollars suite aux paiements reliés aux indemnités de départ en raison des modifications apportées aux conventions collectives;

ii. Les dépenses en acquisition de matériel et d'outillage ont augmentées de 0,1 million de dollars.  Cette augmentation est attribuable à l’achat d’un volume plus élevé d’ordinateurs et du fait que des achats ont été effectués plus tôt cette année que l’année dernière ainsi qu’à la modernisation de l’équipement informatique. 

3. Risques et incertitudes

Il n’y a pas eu de nouveau risque d’identifié au cours du second trimestre. Toutefois, les trois risques identifiés au cours du premier trimestre sont toujours présents au second trimestre.

3.1 Augmentation de la demande en services

Conséquence de l’augmentation du nombre de Canadiens qui sont exposés à l’information diffusée au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) et de la Loi sur l’équité en matière d’emploi et qui bénéficient de la protection offerte par ces deux lois, la Commission a connu une augmentation comparable de la demande en services se rattachant aux séances de sensibilisation, de consultation et de dialogue sur les droits de la personne, l’équité en emploi et les services de résolution des différends. Il est possible que le succès des activités de sensibilisation et de rayonnement de la Commission ainsi que l’intérêt dans celles-ci ne nous permettent pas de satisfaire à ces demandes et de répondre ainsi aux attentes des Canadiens, à partir des ressources existantes.

3.2 Augmentation du volume de plaintes

Situation attribuable en partie aux activités de sensibilisation de la Commission, le nombre de plaintes reçues a augmenté d’environ 30 p. 100 au cours des trois dernières années. Cette augmentation devrait se maintenir, conséquence de l’entrée en vigueur de l’abrogation totale de l’article 67 de la LCDP en juin 2011. Pour la première fois, les membres des collectivités des Premières nations pourront déposer des plaintes relatives à des mesures découlant de l’application de la Loi sur les Indiens. Cette tendance constante de l’augmentation du volume de la charge de travail imposera une pression supplémentaire sur les ressources actuelles et pourrait influer sur la capacité de la Commission de traiter les plaintes en temps opportun.

3.3 Gel budgétaire (Budget 2010)

La Commission est financée par la voie des autorisations parlementaires annuelles, et des programmes sont touchés par tout changement dans les approbations de financement. Les budgets de fonctionnement ont été maintenus au niveau de 2010-2011 pour les exercices 2011 2012 et 2012-2013. La Commission doit donc financer les augmentations de salaire telles que déterminées par les conventions collectives dans les limites des niveaux budgétaires approuvés existants de 2010-2011. La planification préalable et la mise en œuvre des recommandations budgétaires présentées par la dirigeante principale des finances de la Commission ont permis de répartir les fonds nécessaires aux augmentations de salaire en 2011 2012 sans que les programmes en souffrent trop. Toutefois, la haute direction continue d’évaluer les options afin de répondre au besoin constant de financer les augmentations de salaire jusqu’en 2012-2013.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du second trimestre. Toutefois, les deux changements identifiés au cours du premier trimestre ont toujours un impact sur le second trimestre.

4.1 Direction générale des communications

En 2009, la Commission a entrepris un examen de la structure de ses activités de communication et de rayonnement dans le cadre d’un exercice d’harmonisation stratégique. Les mesures établissant les possibilités d’accroître l’efficacité ont été mises en place durant 2010-2011, ce qui a comporté la création d’un nouveau poste de directeur des communications. La Commission a réussi à le faire à partir des ressources existantes en améliorant et en rationalisant la structure organisationnelle, et 2011-2012 sera la première année complète de mise en œuvre.

4.2 Programme de règlement des différends

L’abrogation totale de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne est entrée en vigueur en juin 2011. À la suite de ce changement, les personnes touchées par l’application de la Loi sur les Indiens peuvent maintenant déposer des plaintes de discrimination contre le gouvernement du Canada et les gouvernements des Premières nations. L’augmentation prévue du volume de plaintes aura un effet sur le processus de traitement des plaintes et les procédures opérationnelles de la Commission. En outre, il importe que les méthodes et les approches existantes de règlement des différends comportent une appréciation et une compréhension du rôle principal des règles de droit coutumier et des traditions juridiques dans la vie quotidienne des peuples autochtones.

Approuvé par :

Ottawa, Ontario
Le 29 novembre 2011

Commission Canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011

État des autorisations (non-vérifié)

Exercice 2011-2012 (en dollars)

Exercice 2010-2011 (en dollars)

Commission Canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié)

Exercice 2011-2012 (en dollars)

Exercice 2010-2011 (en dollars)