Rapport financier trimestriel de la Commission canadienne des droits de la personne - 1er trimestre - 2012

Rapport financier trimestriel de la
Commission canadienne des droits de la personne
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants
quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2012

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Autorisations, mandat et programmes

La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) est chargée de l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne et veille au respect de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Les deux lois s’appliquent aux ministères et organismes fédéraux, aux sociétés d’État et aux organisations privées sous réglementation fédérale.

La Commission fait la promotion du principe fondamental de l’égalité des chances et s’efforce de prévenir la discrimination au Canada :

• en favorisant l’instauration de cultures des droits de la personne;
• en acquérant une meilleure connaissance des droits de la personne grâce à la recherche et la mise au point de politiques;
• en protégeant les droits de la personne grâce à une gestion efficace des cas et des plaintes;
• en représentant l’intérêt public dans le but de faire progresser la question des droits de la personne au profit de l’ensemble de la population canadienne.

Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la Commission sont présentés dans le Rapport sur les plans et priorités et la partie II du Budget des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par la Commission, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2012-2013. Le rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise d’autres lois et règlements, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui sont publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les autorisations de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Comme l’indique l’état des autorisations joint au présent rapport, la Commission dispose d’autorisations totales pour le premier trimestre comparables à celles de l’exercice précédent.

La Commission offre des services de soutien internes à d'autres ministères dans les domaines des finances, de la rémunération, de l'approvisionnement, de l'administration et des technologies de l'information. Depuis que le nouveau paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques a obtenu la sanction royale le 26 juin 2011, on comptabilise ces ententes de services de soutien internes à titre de revenus en 2012-2013 plutôt que dans un poste de recouvrement de coût comme en 2011-2012. C’est la raison pour laquelle les revenus totaux ont augmenté de 0,8 million de dollars entre 2011-2012 et 2012-2013.

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses ministérielles totales déclarées au premier trimestre ont augmenté de 0,4 million de dollars, comme l’indique l’état des dépenses budgétaires par article courant joint au présent rapport. Ces dépenses représentent 24p. 100 des autorisations totales. Les variations aux dépenses suivantes expliquent essentiellement cette augmentation :

i) les dépenses en personnel ont augmentées de 0,5 million de dollars en raison des sommes versées pour remplacer les indemnités de départ abolies dans les nouvelles conventions collectives;

ii) les dépenses en acquisition de matériel et d'outillage ont diminué de 0,1 million de dollars. Cette diminution s’explique surtout par : l’achat devancé à l’exercice précédent d’un nombre accru d’ordinateurs, et la modernisation de l’équipement informatique de l’an dernier. 

3. Risques et incertitudes

3.1 Gel budgétaire (Budget de 2010)

La Commission est financée par la voie des autorisations parlementaires annuelles, et des programmes sont touchés chaque fois que les approbations de financement sont modifiées. Les budgets de fonctionnement de 2011-2012 et 2012-2013 ont été gelés aux niveaux fixés pour 2010-2011. La Commission doit donc financer les augmentations de salaire prévues dans les conventions collectives en fonction des limites budgétaires existantes. Grâce à la planification préalable et à la mise en œuvre des recommandations budgétaires de sa dirigeante principale des finances, la Commission a pu éviter des répercussions importantes sur les activités de programmes. Toutefois, la haute direction évalue toujours d’autres moyens de réduire ses dépenses grâce à une étude d’efficacité qui lui permettrait d’appliquer des réductions permanentes à ses dépenses de fonctionnement.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

4.1 Direction générale des communications

La Commission a nommé un secrétaire général par intérim en avril 2012.

5. Mise en œuvre du Budget de 2012

La Commission n’est pas affectée par le Plan d’action économique du Canada de 2012.

Approuvé par :

Ottawa, (Ontario)
Le 29 août 2012

Commission Canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2012

État des autorisations (non-vérifié)

Exercice 2012-2013 (en dollars)

Exercice 2011-2012 (en dollars)

Commission Canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2012

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié)

Exercice 2012-2013 (en dollars)

Exercice 2011-2012 (en dollars)