Rapport financier trimestriel de la Commission canadienne des droits de la personne - 3ième trimestre - 2016

Rapport financier trimestriel de la
Commission canadienne des droits de la personne
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen. 

1.1    Autorisations, mandat et programmes

La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été constituée en 1977 en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission a la responsabilité de l'application de la LCDP et veille au respect de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination et la LEE favorise la réalisation de l'équité en milieu de travail. Les deux lois imposent les principes de l'égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d'État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale.

Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la Commission sont présentés dans le Rapport sur les plans et priorités (RPP) et la partie II du Budget Principal des dépenses.

1.2    Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par la Commission, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses, Budget supplémentaire et transferts de crédits du Conseil du Trésor  pour l’exercice 2016-2017. Le rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise d’autres lois et règlements, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui sont publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les autorisations de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Comme l’indique l’état des autorisations joint au présent rapport, les autorisations budgétaires totales disponibles pour la Commission ont diminuées de 26 986 $ (0,1 pour cent) comparativement aux autorisations totales pour le troisième trimestre de l’exercice précédent. Ceci représente l'impact consolidé attribuable à l'augmentation des autorisations de personnel et du taux pour les régimes d’assurances sociaux des employés, l’augmentation des revenus depuis le dernier quart et aux transferts budgétaires permanents à l'École de la fonction publique du Canada pour la formation et au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la réduction des dépenses concernant les services professionnels, la publicité et les déplacements.

La Commission offre des services de soutien internes à d'autres ministères dans les domaines des finances, des ressources humaines, de la rémunération, de l'approvisionnement, de l'administration et des technologies de l'information. Les ententes de services de soutien internes sont comptabilisées à titre de revenus, conformément à l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Comparativement au troisième trimestre de l’exercice précédent, les revenus affectés aux dépenses ont diminués de 58 941$ qui s’explique par la diminution des services d’un des clients de la Commission (Commission de vérité et de réconciliation) qui a cessé ses activités l’année dernière.

2.2 État des dépenses budgétaires par article courant 

Selon l’état des dépenses budgétaires par article courant attaché, les dépenses budgétaires nettes totales (d'avril à décembre) représentent 65 pour cent des crédits totaux disponibles. La majorité des dépenses sont des dépenses de personnel, qui représentent 89 pour cent du montant brut total dépensé en date du 31 décembre 2016.

Les dépenses budgétaires nettes totales cumulées ont diminuées de 416 119$ (ou 3 pour cent) par rapport aux dépenses pour la même période en 2015-2016. Cette diminution est principalement attribuable à une réduction des dépenses en personnel (319 317$) à la suite d’une revue stratégique. Elle s’explique aussi par une réduction des dépenses de location (112 425$ - diminution des coûts pour des licences), et une réduction des revenus (58 941$) expliquée par la diminution des services à un des clients de la Commission qui a cessé ses activités l’année dernière.

3. Risques et incertitudes

Compte tenu du contexte opérationnel actuel, où les questions relatives aux droits de la personne sont à l'avant-plan du débat canadien et mondial, les demandes d’information et les plaintes ne cessent d'augmenter. La charge de travail pour le trimestre actuel et le trimestre suivant est importante, et cette tendance devrait se maintenir.  Parallèlement, la Commission met en œuvre plusieurs initiatives issues de son examen stratégique. Cette situation crée le risque que la Commission ne soit pas en mesure de mener à bien tous les engagements prévus. Un examen des activités et des projets est en cours pour pallier à cette pression opérationnelle. 

Tous les autres risques sont identifiés dans le RPP.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Pour répondre à l'augmentation des plaintes, la Commission prend des mesures pour s'assurer que son processus de plainte est aussi efficace et efficient que possible, y compris la création d'une fonction de registraire. Dans l’immédiat, la Commission a réaffecté des ressources au traitement des plaintes et s’active à mettre en place des solutions à plus long terme.

Approuvé par :

Ottawa (Ontario)
Le 20 février 2017

Commission Canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016

État des autorisations (non-vérifié)

Exercice 2016-2017 (en dollars)

Crédits totaux
disponibles pour 
l'exercice se 
terminant le
31 mars 2017 Crédits utilisés
pour le trimestre
terminé le
31 décembre 2016 Cumul des
crédits utilisés
à la fin du
trimestre

Exercice 2015-2016 (en dollars)

Crédits totaux
disponibles pour 
l'exercice se 
terminant le
31 mars 2016 Crédits utilisés
pour le trimestre
terminé le
31 décembre 2015 Cumul des
crédits utilisés
à la fin du
trimestre

Commission Canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié)

Exercice 2016-2017 (en dollars)

Dépenses prévues
pour l'exercice se
terminant le
31 mars 2017

Dépenses
durant le trimestre
terminé le
31 décembre 2016 Cumul des
crédits utilisés
à la fin du
trimestre

Exercice 2015-2016 (en dollars)

Dépenses prévues
pour l'exercice se
terminant le
31 mars 2016

Dépenses
durant le trimestre
terminé le
31 décembre 2015 Cumul des
crédits utilisés
à la fin du
trimestre