Rapport financier trimestriel de la Commission canadienne des droits de la personne - 1er trimestre - 2015

Rapport financier trimestriel de la Commission canadienne des droits de la personne
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes pour le trimestre terminé le 30 juin 2015

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen. 

1.1 Autorisations, mandat et programmes

La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été constituée en 1977 en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, conformément à  la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission a la responsabilité de l'application de la LCDP et veille au respect de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination et la LEE favorise la réalisation de l'équité en milieu de travail. Les deux lois imposent les principes de l'égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d'État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale.

Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la Commission sont présentés dans le Rapport sur les plans et priorités (RPP) et la partie II du Budget des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à  ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par la Commission, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2015-2016. Le rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à  usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à  l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise d’autres lois et règlements, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à  des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à  émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à  retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à  l'exercice au cours duquel il a été établi.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui sont publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les autorisations de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 à‰tat des autorisations

Comme l’indique l’état des autorisations joint au présent rapport, les autorisations dont dispose la Commission ont augmentées d’environ 72 500 $ (0,3 pour cent) comparativement aux autorisations totales pour le premier trimestre de l’exercice précédent. Ceci est principalement attribuable à  la légère augmentation des coûts des avantages sociaux.

La Commission offre des services de soutien internes à  d'autres ministères dans les domaines des finances, des ressources humaines, de la rémunération, de l'approvisionnement, de l'administration et des technologies de l'information. Depuis que le nouveau paragraphe 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques a obtenu la sanction royale le 26 juin 2011, les ententes de services de soutien internes sont comptabilisées à  titre de revenus. Comparativement au premier trimestre de l’exercice précédent, les revenus affectés aux dépenses ont augmentés de $31 200 partiellement expliqué par l’effet net d’avoir deux nouveaux clients (Commissariat à  la protection de la vie privée et le Commissariat à  l’information) et la diminution des services pour un des clients de la Commission (Commission de vérité et réconciliation) qui termine ses activités.

2.2 à‰tat des dépenses budgétaires par article courant 

Selon les dépenses budgétaires par article courant attachée, le cumul des dépenses budgétaires brutes totales (d'avril à  juin) représentent 22 pour cent du total des crédits totaux disponibles et à  la majorité des dépenses sont des dépenses de personnel, qui représentent 91 pour cent du montant brut total dépensé en date du 30 juin 2015.

Le cumul des dépenses budgétaires brutes totales de l'année a diminué de $ 608 557 par rapport aux dépenses pour la même période en 2014-2015, principalement attribuable au paiement de transition unique pour la mise en oeuvre du régime de paye en arrérage du Gouvernement du Canada en 2014-2015 qui a été reconnu dans l'article courant « Autres paiements » et n'est pas applicable à  2015-16.

3. Risques et incertitudes

Pour la première fois depuis de nombreuses années, la Commission a une adhésion à  part entière, qui comprend la Présidente, le vice président et cinq commissaires à  temps partiel. Cela représente une opportunité pour la Commission de faire progresser son mandat ; Cependant, il crée également une pression financière significative puisque les ressources financières sont demeurées au même niveau. Pour remédier à  ce risque, la Commission passera en revue ses plans et prendra les mesures qui s’imposent.  

Tous les autres risques sont identifiés dans le RPP.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du dernier trimestre. 

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa (Ontario)
Le 31 juillet 2015

Commission Canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2015

État des autorisations (non-vérifié)

Exercice 2015-2016 (en dollars)

Exercice 2014-2015 (en dollars)

Commission Canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2015

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié)

Exercice 2015-2016 (en dollars)

Exercice 2014-2015 (en dollars)