Rapport financier trimestriel de la Commission canadienne des droits de la personne - 2ième trimestre - 2012

Rapport financier trimestriel de la
Commission canadienne des droits de la personne
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants
quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Autorisations, mandat et programmes

La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) est chargée de l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne et veille au respect de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Les deux lois s’appliquent aux ministères et organismes fédéraux, aux sociétés d’État et aux organisations privées sous réglementation fédérale.

La Commission fait la promotion du principe fondamental de l’égalité des chances et s’efforce de prévenir la discrimination au Canada :

• en favorisant l’instauration de cultures des droits de la personne;
• en acquérant une meilleure connaissance des droits de la personne grâce à la recherche et la mise au point de politiques;
• en protégeant les droits de la personne grâce à une gestion efficace des cas et des plaintes;
• en représentant l’intérêt public dans le but de faire progresser la question des droits de la personne au profit de l’ensemble de la population canadienne.

Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la Commission sont présentés dans le Rapport sur les plans et priorités et la partie II du Budget des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par la Commission, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les virements de crédit du Conseil du Trésor pour l’exercice 2012-2013. Le rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise d’autres lois et règlements, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui sont publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les autorisations de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Comme l’indique l’état des autorisations joint au présent rapport, les autorisations totales dont dispose la Commission ont diminué d’environ 0,8 million de dollars (ou 3,4 p. 100) comparativement au même trimestre de l’année précédente.

Cette diminution est principalement attribuable au paiement des indemnités de départ en 2011 2012 faisant suite aux nouvelles conventions collectives signées en juin 2011 avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada.

2.2 État des dépenses budgétaires par article courant

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses totales cumulatives (avril à septembre), déclarées au deuxième trimestre, ont diminué de 0,6 million de dollars et représentent 46 p. 100 des autorisations totales (voir le tableau joint intitulé « État des dépenses budgétaires par article courant »). Cette diminution s’explique essentiellement par les facteurs suivants :

i) les revenus ont augmenté de 0,3 million de dollars en raison à la fois de l’ajout de services de soutien internes offerts par la Commission à d’autres petites organisations, et du moment choisi pour recouvrer ces coûts;

ii) les dépenses en acquisition de matériel et d'outillage ont diminué de 0,1 million de dollars. Cette diminution s’explique surtout par une baisse du nombre d’ordinateurs achetés cette année comparativement à l’année dernière; aucune mise à niveau nécessaire cette année pour l’équipement informatique en raison de celle effectuée l’an dernier; et les achats effectués plus tôt l’an dernier comparativement à cette année.

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses totales (juillet à septembre), qui ont été déclarées pour le deuxième trimestre, ont diminué de 1 million de dollars (voir le tableau joint intitulé « État des dépenses budgétaires par article courant »). Cette diminution s’explique essentiellement par les facteurs suivants :

i) les revenus ont augmenté de 0,3 million de dollars en raison à la fois de l’ajout de services de soutien internes offerts par la Commission à d’autres petites organisations, et du moment choisi pour recouvrer ces coûts;

ii) les dépenses en personnel ont diminué de 0,6 million de dollars en raison du paiement des indemnités de départ en 2011 2012 faisant suite aux nouvelles conventions collectives signées en juin 2011 avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada;

De plus, la Commission prévoit un report du budget de fonctionnement de 1 million de dollars, ce qui est comparable à l’exercice précédent. Ce report fait partie des dépenses prévues en services professionnels et spéciaux pour les deux exercices.

3. Risques et incertitudes

Le risque cerné au premier trimestre demeure présent au deuxième trimestre (gel budgétaire). De plus, un autre risque a été cerné au deuxième trimestre (augmentation du volume de plaintes).

3.1 Gel budgétaire (Budget de 2010)

La Commission est financée par la voie des autorisations parlementaires annuelles, et des programmes sont touchés chaque fois que les approbations de financement sont modifiées. Les budgets de fonctionnement de 2011-2012 et 2012-2013 ont été gelés aux niveaux fixés pour 2010-2011. La Commission doit donc financer les augmentations de salaire prévues dans les conventions collectives en fonction des limites budgétaires existantes. Grâce à la planification préalable et à la mise en œuvre des recommandations budgétaires de sa dirigeante principale des finances, la Commission a pu éviter des répercussions importantes sur les activités de programmes. Toutefois, la haute direction évalue toujours d’autres moyens de réduire ses dépenses grâce à une étude d’efficacité qui lui permettrait d’appliquer des réductions permanentes à ses dépenses de fonctionnement.

3.2 Augmentation du volume de plaintes

La Commission continue de recevoir de plus en plus de plaintes depuis cinq ans. Cette augmentation vient de divers facteurs, l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne des droits de la personne étant l’un des principaux. Le nombre de plaintes portant sur des enjeux autochtones a augmenté, tout comme le pourcentage relatif de ces plaintes parmi tous les dossiers ouverts par la Commission. De plus, la Commission continue de promouvoir son mandat partout au pays. Elle demeure un chef de file en recherche et en développement de politique en réaction aux nouvelles tendances dans le domaine des droits de la personne. La Commission intervient dans des affaires à incidence élevée devant le Tribunal canadien des droits de la personne et à tous les échelons du système judiciaire canadien quand les décisions peuvent clarifier, influencer ou définir le droit en matière de droits humains. Elle a élaboré le Modèle de maturité pour les droits de la personne, une initiative à laquelle de nombreuses organisations ont adhéré et qui aide les employeurs à instaurer une culture viable des droits de la personne dans leur milieu de travail.

Grâce aux efforts de la Commission, un nombre croissant de Canadiennes et de Canadiens savent ce que fait la Commission et comment s’y prendre pour intenter des recours dans des cas de discrimination dont ils sont victimes. Cela a mené à un accroissement important du nombre de dossiers ouverts et de plaintes signées reçues par la Commission. Celle-ci atténue le risque en réallouant ses ressources à l’interne.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du dernier trimestre.

5. Mise en œuvre du Budget de 2012

La Commission n’est pas affectée par le Plan d’action économique du Canada de 2012.

Approuvé par :

Ottawa, (Ontario)
Le 29 novembre 2012

Commission Canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012

État des autorisations (non-vérifié)

Exercice 2012-2013 (en dollars)

Exercice 2011-2012 (en dollars)

* Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours. La Commission offre des services de soutien internes à d'autres ministères dans les domaines des finances, de la rémunération, des ressources humaines, de l'approvisionnement, de l'administration et des technologies de l'information. Depuis que le nouveau paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques a obtenu la sanction royale le 26 juin 2011, on comptabilise ces ententes de services de soutien internes à titre de revenus plutôt qu'a titre de recouvrement de coûts au poste des services professionnels et spéciaux.

Commission Canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié)

Exercice 2012-2013 (en dollars)

Exercice 2011-2012 (en dollars)