ISSN: 2563-2795
Table des matières
1. Introduction
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.
1.1 Autorisations, mandat et programmes
La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été mise sur pied en 1977 en vertu de l'annexe I.1 de la LGFP, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission se charge de l'application de la LCDP et travaille avec les employeurs pour veiller à la conformité à la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination et la LEE fait la promotion de l'égalité en milieu de travail. Sous la direction du commissaire à l'équité salariale et du commissaire à l'accessibilité, la Commission est également responsable de l'administration et de la mise en application de la Loi sur l'équité salariale (LES) et de la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA). Ces lois appliquent les principes de l'égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d'État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale. Enfin, la Commission met à la disposition du Défenseur fédéral du logement des services administratifs et des installations pour soutenir ses tâches et ses fonctions.
Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la Commission sont présentés dans le rapport sur le Plan ministériel (PM) et la partie II du Budget principal des dépenses.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par la Commission, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses, les Budgets supplémentaires des dépenses et les transferts de crédits du Conseil du Trésor pour l'exercice 2022-2023. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
La Commission utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
2.1 État des autorisations
Comme l'indique l'état des autorisations, les autorisations budgétaires totales disponibles pour la Commission ont augmenté de 2 845 610 $ (ou 7 pour cent) passant de 38 486 377 $ en 2021-2022 à 41 331 987 $ en 2022-2023. Cet écart dans les autorisations est principalement attribuable à une augmentation des fonds reçus et/ou reportés pour administrer et appliquer la LCA et la Loi sur la stratégie nationale sur le logement pour respectivement 2 342 224 $ et 785 000 $; compensée par une diminution des fonds de la LDCP reportés à 2022-2023 par rapport à 2021-2022 de 568 301 $.
La Commission offre des services de soutien internes à d'autres ministères et organismes tels que des services de finances, de ressources humaines, d'acquisition et de technologies de l'information. Les ententes de services de soutien internes sont comptabilisées à titre de revenus, conformément à l'article 29.2 de la LGFP.
2.2 État des dépenses budgétaires par article courant
Selon l'état des dépenses budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires nettes totales au 30 septembre 2022 de 16 857 436 $ représentent 41 pour cent des autorisations pour l'exercice, soit de 41 331 987 $. Les dépenses en personnel de 15 803 638 $ représentent la majorité des dépenses, soit 89 pour cent du montant brut total dépensé de 17 830 794 $ en date du 30 septembre 2022.
Les dépenses budgétaires brutes totales de 9 442 406 $ du deuxième trimestre de 2022-2023 ont augmenté de 895 945 $ comparativement à 8 546 461 $ au deuxième trimestre de 2021-2022. L'augmentation est principalement attribuable à une augmentation de 782 458 $ des dépenses de personnel, passant de 7 543 484 $ en 2021-2022 à 8 325 942 $ en 2022-2023, puisqu'une augmentation progressive de la dotation en personnel pour soutenir la LCA, la LES et la Loi sur la stratégie nationale en matière de logement a eu lieu depuis le premier trimestre de 2021-2022 pour coïncider avec la croissance et la mise en œuvre de ces mandats.
3. Risques et incertitudes
La Commission fait face à une forte demande de services, de conseils et d'expertise en matière de droits de la personne et de plaintes de discrimination. La pression qui en résulte sur nos ressources limitées présente un risque pour le maintien de niveaux de dotation appropriés pour la prestation de tous nos programmes, ce qui finit par miner notre crédibilité publique et notre réputation en tant qu'institution nationale des droits de la personne du Canada.
La Commission surveillera les tendances de ses délais de traitement des plaintes et ajustera ses processus en conséquence, en plus de l'efficacité des changements et des échéanciers proposés, et adressera les préoccupations soulevées.
Notre transition vers la prestation de services numériques continue de renforcer la nécessité d'adapter et de mettre à niveau l'infrastructure de TI et de communications de la Commission. Sans le soutien adéquat en matière de TI et de communications pour l'élaboration d'un environnement de prestation de services numériques en ligne coordonné et intégré, il y a un risque que la capacité de la Commission à exécuter de façon efficiente et efficace tous ses programmes relevant de sa compétence soit compromise. Pour atténuer ce risque, la Commission identifiera clairement les besoins en matière de TI et de communication au début de l'exercice.
Tous les autres risques sont mentionnés dans le Plan ministériel 2022-2023.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
L'ajout de nouveaux mandats avec la Commission (équité salariale, accessibilité, logement) continue d'ajouter aux pressions existantes sur la mise en œuvre des programmes liés à tous les mandats de la Commission, y compris nos responsabilités en vertu de l'LCDP, de l'LEE et de la UNCRDP. Avec le manque de ressources humaines et financières suffisantes pour appuyer tous les programmes, l'atteinte des objectifs du programme pourrait être retardée.
| Exercice 2022-2023 (en dollars) | Exercice 2021-2022 (en dollars) | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Autorisations budgétaires Crédit 1 - Dépenses du programme | 39 195 193 | 8 388 208 | 15 722 397 | 36 711 858 | 7 582 831 | 14 487 390 |
| Moins : revenus affectés aux dépenses | (2 080 000) | (491 167) | (973 358) | (2 080 000) | (454 369) | (909 141) |
| Autorisations budgétaires législatives Régimes d'avantages sociaux des employés | 4 216 794 | 1 054 198 | 2 108 397 | 3 854 519 | 963 630 | 1 927 260 |
| Autorisations budgétaires totales | 41 331 987 | 8 951 239 | 16 857 436 | 38 486 377 | 8 092 092 | 15 505 509 |
| Dépenses | Exercice 2022-2023 (en dollars) | Exercice 2021-2022 (en dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2022 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2021 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Personnel | 33 010 688 | 8 325 942 | 15 803 638 | 31 065 023 | 7 543 484 | 14 426 879 |
| Transports et communications | 422 000 | 62 198 | 71 749 | 1 668 000 | 64 945 | 94 111 |
| Information | 848 000 | 113 032 | 149 731 | 433 000 | 89 291 | 172 000 |
| Services professionnels et spéciaux | 7 211 799 | 718 507 | 1 377 821 | 4 965 354 | 608 674 | 1 250 269 |
| Location | 826 000 | 173 306 | 356 377 | 809 000 | 76 646 | 214 244 |
| Services de réparation et d'entretien | 60 000 | 1 553 | 3 929 | 126 000 | 1 602 | 1 602 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 130 000 | 21 338 | 28 515 | 295 000 | 20 866 | 36 995 |
| Acquisition de terrains, de batîments et d'ouvrages | 698 500 | 26 530 | 39 034 | 850 000 | 136 943 | 212 385 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 698 500 | 26 530 | 39 034 | 850 000 | 136 943 | 212 385 |
| Autres paiements | 5 000 | - | - | 5 000 | 4 010 | 6 165 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 43 411 987 | 9 442 406 | 17 830 794 | 40 566 377 | 8 546 461 | 16 414 650 |
| Moins : revenus affectés aux dépenses Services de soutien internes | (2 080 000) | (491 167) | (973 358) | (2 080 000) | (454 369) | (909 141) |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 41 331 987 | 8 951 239 | 16 857 436 | 38 486 377 | 8 092 092 | 15 505 509 |