ISSN: 2563-2795
Rapport financier trimestriel de la Commission canadienne des droits de la personne
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants
quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
pour le trimestre terminé le 30 juin 2021
1. Introduction
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.
1.1 Autorisations, mandat et programmes
La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été mise sur pied en 1977 en vertu de l'annexe I.1 de la LGFP, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission se charge de l'application de la LCDP et travaille avec les employeurs pour veiller à la conformité à la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination et la LEE fait la promotion de l’égalité en milieu de travail. Sous la direction du commissaire à l’équité salariale et du commissaire à l’équité, la Commission est également responsable de l’administration et de la mise en application de la Loi sur l’équité salariale (LES) et de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA). Ces lois appliquent les principes de l'égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d'État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale. Enfin, la Commission met à la disposition du Défenseur fédéral du logement des services administratifs et des installations pour soutenir ses tâches et ses fonctions.
Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la Commission sont présentés dans le rapport sur le Plan ministériel (PM) et la partie II du Budget principal des dépenses.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par la Commission, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses, les Budgets supplémentaires des dépenses et les transferts de crédits du Conseil du Trésor pour l’exercice 2021-2022. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
La Commission utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
2.1 État des autorisations
Comme l’indique l’état des autorisations, les autorisations budgétaires totales disponibles pour la Commission ont augmenté de 12 034 490 $ (ou 48 pour cent) passant de 25 237 797 $ en 2020-2021 à 37 272 286 $ en 2021-2022. En raison de la pandémie et des sessions limitées au printemps de 2020 pour que le Parlement puisse étudier les crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d’étude à l’automne, ce qui a permis à la Commission de recevoir les pleins crédits pour le Budget principal des dépenses 2020-2021 plus tard dans l’exercice. Par conséquent, 7 259 476 $ de l’augmentation observée des autorisations disponibles pour emploi peuvent être attribués au fait de n’avoir reçu qu’un crédit partiel du Budget principal des dépenses au premier trimestre de 2020-21 par rapport à la totalité des crédits au premier trimestre de 2021-22. Une augmentation supplémentaire de 736 080 $ des autorisations peut être attribuée aux conventions collectives signées après le premier trimestre de 2020. Les autorisations budgétaires totales disponibles pour la Commission ont aussi augmenté en raison de fonds supplémentaires reçus et/ou reportés pour l’administration et la mise en œuvre de la LCDP, de la LCA et de la LES pour respectivement 927 181 $, 1 764 551 $ et 1 284 606 $.
La Commission offre des services de soutien internes à d'autres ministères et organismes tels que des services de finances, de ressources humaines, d'acquisition et de technologies de l'information. Les ententes de services de soutien internes sont comptabilisées à titre de revenus, conformément à l’article 29.2 de la LGFP. Comparativement au premier trimestre de 2020-21, les autorisations ont augmenté de 730 000 $, passant de 1 350 000 $ en 2020-21 à 2 080 000 $ en 2021-22, en raison de la réduction des crédits du Budget principal des dépenses 2020-21 tel que mentionné ci-dessus (450 000 $) et d’une augmentation des revenus nets votés prévus (280 000 $).
2.2 État des dépenses budgétaires par article courant
Selon l’état des dépenses budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires nettes totales au 30 juin 2021 de 7 413 417 $ représentent 20 pour cent des dépenses prévues pour l’exercice de 37 272 286 $. Les dépenses en personnel de 6 883 395 $ représentent la majorité des dépenses, soit 87 pour cent du montant brut total dépensé de 7 868 189 $ en date du 30 juin 2021.
Les dépenses budgétaires brutes totales de 7 868 189 $ du premier trimestre de 2021-2022 ont augmenté de 1 123 764 $ comparativement à 6 744 425 $ au premier trimestre de 2020-2021. L’augmentation est principalement attribuable à une augmentation de 785 805 $ des dépenses de personnel, passant de 6 097 590$ en 2020-2021 à 6 883 395 $ en 2021-2022, puisqu’une augmentation progressive de la dotation en personnel pour soutenir la LCA, la LES et le Défenseur fédéral du logement a eu lieu depuis le premier trimestre de 2020-21 pour coïncider avec la croissance et la mise en œuvre de ces mandats.
3. Risques et incertitudes
La Commission fait face à une forte demande de services, de conseils et d’expertise en matière de droits de la personne et de plaintes de discrimination. La pandémie continue de rendre nécessaire l’adaptation et la mise à niveau rapide de l’infrastructure des technologies de l’information pour soutenir les modalités prolongées de travail à distance, afin de permettre à la Commission de gérer ses enjeux opérationnels quotidiens en même temps que de poursuivre ses actions de mobilisation et de traiter les questions pressantes en matière de droits de la personne. La Commission continue de surveiller l’évolution des délais de traitement des plaintes tout en continuant de travailler à l’ajustement de ses processus, au besoin, afin de traiter les plaintes le plus efficacement possible.
La Commission est en attente de la nomination du commissaire à l’accessibilité et du défenseur fédéral du logement. Cela présente la possibilité de retards dans la mise en œuvre de leurs mandats. La Commission continue de travailler à la mise en place de mécanismes durables en prévision des nominations éventuelles.
Tous les autres risques sont mentionnés dans le Plan ministériel 2021-2022.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Les répercussions de la pandémie continuent d’ajouter aux pressions existantes sur la mise en œuvre des programmes liés à la LES, à la LCA et à la Loi sur la stratégie nationale en matière de logement ainsi que sur les activités de la Commission. Avec les défis posés par la pandémie, l’atteinte des objectifs des programmes pourrait être retardée. La Commission continue d’évaluer attentivement les répercussions découlant de la pandémie sur les programmes et sur son fonctionnement.
Approuvé par :
Marie-Claude Landry, Ad. E. Présidente | Natalie Dagenais Dirigeante principale des finances |
Commission canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 30 juin 2021
État des autorisations (non-vérifié)
| Exercice 2021-2022 | Exercice 2020-2021 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| (en dollars) | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2021 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
| Autorisations budgétaires | ||||||
| Autorisations budgétaires législatives | ||||||
| Crédit 1 - Dépenses du programme | 35 497 767 | 6 904 559 | 6 904 559 | 23 128 427 | 5 879 582 | 5 879 582 |
| Moins : revenus affectés aux dépenses | (2 080 000) | (454 772) | (454 772) | (1 350 000) | (444 665) | (444 665) |
| Régimes d'avantages sociaux des employés | 3 854 519 | 963 630 | 963 630 | 3 459 370 | 864 843 | 864 843 |
| Autorisations budgétaires totales | 37 272 286 | 7 413 417 | 7 413 417 | 25 237 797 | 6 299 760 | 6 299 760 |
Commission canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 30 juin 2021
État des dépenses budgétaires par article courant (non-vérifié)
| Exercice 2021-2022 | Exercice 2020-2021 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| (en dollars) | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2021 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
| Dépenses : | ||||||
| Moins : revenus affectés aux dépenses | ||||||
| Personnel | 29 898 568 | 6 883 395 | 6 883 395 | 20 989 960 | 6 097 590 | 6 097 590 |
| Transports et communications | 1 668 000 | 29 166 | 29 166 | 1 095 000 | 41 615 | 41 615 |
| Information | 433 000 | 82 709 | 82 709 | 192 000 | 42 862 | 42 862 |
| Services professionnels et spéciaux | 4 917 718 | 641 595 | 641 595 | 2 540 837 | 389 128 | 389 128 |
| Location | 809 000 | 137 598 | 137 598 | 432 000 | 148 625 | 148 625 |
| Services de réparation et d'entretien | 126 000 | - | - | 105 750 | 2 540 | 2 540 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 295 000 | 16 129 | 16 129 | 178 500 | 17 458 | 17 458 |
| Acquisition de terrains, de batîments et d'ouvrages | 350 000 | - | - | 600 000 | - | - |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 850 000 | 75 442 | 75 442 | 450 000 | 4 607 | 4 607 |
| Autres paiements | 5 000 | 2 155 | 2 155 | 3 750 | - | - |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 39 352 286 | 7 868 189 | 7 868 189 | 26 587 797 | 6 744 425 | 6 744 425 |
| Services de soutien internes | (2 080 000) | (454 772) | (454 772) | (1 350 000) | (444 665) | (444 665) |
| Total des revenus affectés aux dépenses | (2,080,000) | (454,772) | (454,772) | (1,350,000) | (444,665) | (444,665) |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 37 272 286 | 7 413 417 | 7 413 417 | 25 237 797 | 6 299 760 | 6 299 760 |