Rapport financier trimestriel de la Commission canadienne des droits de la personne
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants
quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
pour le trimestre terminé le 30 juin 2020
1. Introduction
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.
1.1 Autorisations, mandat et programmes
La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été mise sur pied en 1977 en vertu de l'annexe I.1 de la LGFP, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission se charge de l'application de la LCDP et travaille avec les employeurs pour veiller à la conformité à la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination et la LEE fait la promotion de l’égalité en milieu de travail. Sous la direction du commissaire à l’équité salariale et du commissaire à l’équité, la Commission est également responsable de l’administration et de la mise en application de la Loi sur l’équité salariale (LES) et de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA). Ces lois appliquent les principes de l'égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d'État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale. Enfin, la Commission met à la disposition du Défenseur fédéral du logement des services administratifs et des installations pour soutenir ses tâches et ses fonctions.
Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la Commission sont présentés dans le rapport sur le Plan ministériel (PM) et la partie II du Budget principal des dépenses.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par la Commission, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses, les Budgets supplémentaires des dépenses et les transferts de crédits du Conseil du Trésor pour l’exercice 2020-2021. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
La Commission utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
2.1 État des autorisations
Comme l’indique l’état des autorisations, les autorisations budgétaires totales disponibles pour la Commission ont augmenté de 2 175 156 $ (ou 8 pour cent) passant de 27 412 953 $ en 2019-2020 à 25 237 797 $ en 2020-2021. Cette diminution des autorisations est principalement attribuable à une diminution de 7 259 476 $, y compris une diminution de 450 000 $ de revenus tel que discuté ci-dessous, attribuable à la réduction des crédits du Budget principal des dépenses 2020-2021 en raison de la pandémie COVID-19 et des sessions limitées au printemps pour que le Parlement puisse étudier les crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d’étude à l’automne. La Commission devrait recevoir les pleins crédits pour le Budget principal des dépenses 2020-2021 en décembre 2020. Ces diminutions des autorisations sont compensées par les fonds reçus à l’appui du Bureau du défenseur fédéral du logement pour 3 000 000 $ et des augmentations du financement pour l’administration et la mise en application de la Loi canadienne sur l’accessibilité et de la Loi sur l’équité salariale pour respectivement 1 105 983 $ et 528 122 $.
La Commission offre des services de soutien internes à d'autres ministères et organismes tels que des services de finances, de ressources humaines, d'acquisition et de technologies de l'information. Les ententes de services de soutien internes sont comptabilisées à titre de revenus, conformément à l’article 29.2 de la LGFP. Comparativement au premier trimestre de 2019-2020, les autorisations des revenus affectés aux dépenses ont diminué de 450 000 $ passant de 1 800 000 $ en 2019-2020 à 1 350 000 $ en 2020-2021 attribuable à la réduction des crédits du Budget principal des dépenses 2020-2021 tel que discuté ci-dessus.
2.2 État des dépenses budgétaires par article courant
Selon l’état des dépenses budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires nettes totales au 30 juin 2020 de 6 299 760 $ représentent 25 pour cent des dépenses prévues pour l’exercice de 25 237 797 $. Les dépenses de personnel de 6 097 590 $ représentent la majorité des dépenses soit 90 pour cent du montant brut total dépensé de 6 744 425 $ en date du 30 juin 2020.
Les dépenses budgétaires brutes totales de 6 744 425 $ du premier trimestre de 2020-2021 ont augmenté de 1 369 084 $ comparativement à 5 375 341 $ au premier trimestre de 2019-2020. L’augmentation est principalement attribuable à une augmentation de 1 125 676 $ des dépenses de personnel, comme les fonds pour Loi canadienne sur l’accessibilité et de la Loi sur l’équité salariale ont été reçus à la fin de premier trimestre de 2019-2020.
3. Risques et incertitudes
La Commission a fait face à une demande continue de services, d’orientation et d’expertise en matière de droits de la personne et de plaintes de discrimination. La COVID-19 a rendu nécessaire l’adaptation et la mise à niveau rapide de l’infrastructure des technologies de l’information pour soutenir les modalités de travail à distance, ce qui a entraîné un risque supplémentaire et sans précédent. Cette adaptation a été nécessaire pour permettre à la Commission de gérer ses enjeux opérationnels quotidiens en même temps que de poursuivre ses actions de mobilisation et de traiter les questions pressantes en matière de droits de la personne, y compris celles liées à la COVID-19. La Commission continue de surveiller l’évolution des délais de traitement des plaintes. Elle a accéléré son passage au traitement numérique des plaintes et elle adapte ses processus, au besoin, afin de traiter les plaintes le plus rapidement possible.
Les personnes qui occuperont les postes de commissaire à l’accessibilité et de défenseur fédéral du logement n’étant pas encore nommées, la Commission continue d’être exposée à des retards dans la mise en œuvre de leur mandat. Bien que ces nominations soient hors de son contrôle, la Commission continue de travailler à la mise en place de mécanismes durables en prévision des nominations éventuelles.
La Commission poursuit l’élaboration de son plan de gestion du changement associé à sa stratégie en matière de ressources humaines. Les deux ont été adaptés à la nouvelle réalité imposée par la COVID-19 afin de favoriser le maintien d’un effectif productif, souple et agile qui sera en mesure de relever les nouveaux défis dans le contexte actuel.
Tous les autres risques sont mentionnés dans le Plan ministériel 2020-2021.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Les répercussions de la COVID-19 continuent d’ajouter aux pressions déjà existantes sur la mise en œuvre des programmes liés à la Loi sur l’équité salariale, à la Loi canadienne sur l’accessibilité et à la Loi sur la stratégie nationale en matière de logement ainsi que sur les activités de la Commission. Il est prévu que les défis posés par la pandémie se poursuivront à court terme et que l’atteinte des objectifs des programmes peut être retardée. La Commission continuera d’évaluer étroitement les répercussions découlant des défis de la pandémie qui sévit actuellement sur les programmes et sur son fonctionnement.
Approuvé par :
Marie-Claude Landry, Ad. E. Présidente | Natalie Dagenais Dirigeante principale des finances |
Commission canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 30 juin 2020
État des autorisations (non-vérifié)
| Exercice 2020-2021 (en dollars) | Exercice 2019-2020 (en dollars) | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| (en dollars) | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021* | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020* | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
| Autorisations budgétaires | ||||||
| Autorisations budgétaires législatives | ||||||
| Crédit 1 - Dépenses du programme | 23 128 427 | 5 879 582 | 5 879 582 | 25 895 542 | 4 681 051 | 4 681 051 |
| Moins : revenus affectés aux dépenses | (1 350 000) | (444 665) | (444 665) | (1 800 000) | (399 412) | (399 412) |
| Régimes d'avantages sociaux des employés | 3 459 370 | 864 843 | 864 843 | 3 317 411 | 694 290 | 694 290 |
| Autorisations budgétaires totales | 25 237 797 | 6 299 760 | 6 299 760 | 27 412 953 | 4 975 929 | 4 975 929 |
Commission canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 30 juin 2020
Dépenses budgétaires par article courant (non-vérifié)
| Exercice 2020-2021 (en dollars) | Exercice 2019-2020 (en dollars) | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| (en dollars) | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
| Dépenses : | ||||||
| Moins : revenus affectés aux dépenses | ||||||
| Personnel | 20 989 960 | 6 097 590 | 6 097 590 | 24 109 686 | 4 971 914 | 4 971 914 |
| Transports et communications | 1 095 000 | 41 615 | 41 615 | 1 017 759 | 90 513 | 90 513 |
| Information | 192 000 | 42 862 | 42 862 | 195 464 | 37 356 | 37 356 |
| Services professionnels et spéciaux | 2 540 837 | 389 128 | 389 128 | 2 395 475 | 167 658 | 167 658 |
| Location | 432 000 | 148 625 | 148 625 | 390 928 | 88 688 | 88 688 |
| Services de réparation et d'entretien | 105 750 | 2 540 | 2 540 | 92 677 | 476 | 476 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 178 500 | 17 458 | 17 458 | 163 448 | 16 815 | 16 815 |
| Acquisition de terrains, de batîments et d'ouvrages | 600 000 | - | - | - | 924 | 924 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 450 000 | 4 607 | 4 607 | 842 516 | 997 | 997 |
| Autres paiements | 3 750 | - | - | 5 000 | - | - |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 26 587 797 | 6 744 425 | 6 744 425 | 29 212 953 | 5 375 341 | 5 375 341 |
| Services de soutien internes | (1 350 000) | (444 665) | (444 665) | (1 800 000) | (399 412) | (399 412) |
| Total des revenus affectés aux dépenses | (1,350,000) | (444,665) | (444,665) | (1,800,000) | (399,412) | (399,412) |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 25 237 797 | 6 299 760 | 6 299 760 | 27 412 953 | 4 975 929 | 4 975 929 |