Rapport annuel 2022-2023 - Loi sur la protection des renseignements personnels

TABLE DES MATIÈRES

• 1. Introduction
  • A sujet de la Commission
  • Son mandat
• 2. Structure organisationnelle
• 3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
• 4. Rendement de 2022-2023
• 5. Formation et sensibilisation
• 6. Politiques, lignes directrices et procédures
• 7. Initiatives et projets visant à améliorer la protection de la vie privée
• 8. Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes
• 9. Atteintes importantes à la vie privée 
• 10. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée 
• 11. Divulgation dans l’intérêt public 
• 12. Surveillance de la conformité 

1. Introduction

Il s’agit du 39^e rapport annuel au Parlement présenté par la Commission canadienne des droits de la personne conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L’objectif de la Loi sur la protection des renseignements personnels est de protéger la vie privée des personnes en ce qui a trait aux renseignements personnels les concernant détenus par une institution gouvernementale et de fournir aux personnes un droit d’accès à ces renseignements.

L’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels exige que le responsable de chaque institution gouvernementale rédige, aux fins de soumission au Parlement, un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de l’institution au cours de chaque exercice.

Ce rapport décrit le travail du bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de la Commission pour l’exercice 2022-2023.

A sujet de la Commission

La Commission canadienne des droits de la personne est l'organisme de surveillance des droits de la personne à l'échelon fédéral. La Commission est indépendante du gouvernement et agit dans l'intérêt public. Elle contribue à ce que chaque personne au Canada soit traitée équitablement, peu importe son identité. Elle est responsable de représenter l'intérêt public et de demander des comptes au gouvernement du Canada quant aux enjeux de droits de la personne.

En vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité, de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et de la Loi sur l'équité salariale, la Commission a le mandat de collaborer avec les employeurs sous réglementation fédérale pour veiller à ce qu'ils prennent des mesures proactives en vue de prévenir la discrimination et de favoriser l'inclusion conformément à ces lois. Cela contribue à l'élimination, dans les milieux de travail sous réglementation fédérale, des barrières à l'emploi et de la discrimination salariale pour les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des groupes racisés.^*

Son mandat

La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) protège le principe fondamental de l’égalité des chances et soutient la vision d'une société inclusive sans discrimination :

• en favorisant le respect des droits de la personne grâce à la recherche et à la mise au point de politiques;
• en protégeant les droits de la personne grâce à un processus équitable et efficace de traitement des plaintes;
• en représentant l’intérêt public dans le but de faire progresser la question des droits de la personne au profit de l’ensemble de la population canadienne.
• en soumettant les employeurs sous réglementation fédérale à des vérifications de conformité à l'équité en matière d'emploi.
• en collaborant avec les organisations sous réglementation fédérale pour contribuer à la transformation du Canada en un pays exempt d’obstacles, grâce à une approche proactive permettant de reconnaître et d’éliminer les obstacles à l’accessibilité;
• en favorisant l’égalité des femmes en s’assurant que les organisations des secteurs public et privé sous réglementation fédérale évaluent le travail accompli par des femmes de la même façon qu'elles évaluent le travail accompli par des hommes; et
• des changements qui répondront aux enjeux systémiques clés en matière de logement et qui provoqueront des avancés en matière de droit au logement pour tous et toutes au Canada.

2. Structure organisationnelle

Le Bureau de l’AIPRP est intégré à la Division de la gestion de l’information et des technologies de l’information, qui fait partie de la Direction générale de la gestion intégrée. Au cours de l’exercice 2022-2023, l’unité de l’AIPRP était composée d’un coordonnateur de l’AIPRP, d’un conseiller principal de l’AIPRP, d’un analyste principal de l’AIPRP, d’un analyste de l’AIPRP et d’un agent de l’AIPRP.

L’unité de l’AIPRP traite les demandes formelles et informelles, les consultations et les plaintes que la Commission reçoit en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et produit les rapports annuels et l’Info Source conformément à ces lois. De plus, l’unité de l’AIPRP enquête et produit des rapports sur les incidents d’atteinte à la vie privée.

De plus, l’unité de l’AIPRP offre des conseils d’experts en la matière et une formation à tout le personnel, compile des statistiques au besoin et prépare des rapports hebdomadaires pour fournir des mises à jour concernant les demandes, les consultations et les plaintes actives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels soumises au Commissariat à la protection de la vie privée pour la haute direction. Elle est également chargée d’enquêter sur les atteintes à la vie privée et de signaler toute atteinte importante au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor.

3. Ordonnance de délégation de pouvoirs

L’ordonnance de délégation définit les pouvoirs, les devoirs et les fonctions relatifs à l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont été délégués par la cheffe de l’institution, la présidente.

La présidente a délégué son pouvoir décisionnel en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au directeur général de la Direction générale de la gestion intégrée. Le pouvoir de traiter les demandes est délégué au bureau de l’AIPRP. En tant que délégué fonctionnel, le directeur général supervise le traitement des demandes, les enquêtes internes sur les atteintes à la vie privée et le traitement des plaintes.

Veuillez consulter l’annexe A pour obtenir une copie de l’ordonnance de délégation de pouvoirs signée.

4. Rendement de 2022-2023

Au cours de la période examinée, du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, le nombre total de demandes adressées à la Commission au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels se définit comme suit :

• 26 nouvelles demandes ont été reçues;
• 6 étaient des demandes en suspens de la période de référence précédente; et
• 2 étaient en suspens pour plus d’une période de référence.

Parmi celles-ci, 29 demandes ont été fermées au cours de cette période de référence et 5 ont été reportées à la prochaine période de référence. Au cours de la période de référence 2022-2023, la Commission a reçu 7 demandes d’accès à des renseignements personnels de moins que l’année précédente, soit une diminution de 21 %.

Nous constatons que la plupart des demandes ont été soumises par des personnes qui ont déposé des plaintes auprès de la Commission alléguant une discrimination fondée sur un ou plusieurs des motifs de distinction illicite en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne :

• la race;
• l’origine nationale ou ethnique;
• la couleur;
• la religion;
• l’âge;
• le sexe;
• l’orientation sexuelle;
• l’identité ou l’expression de genre;
• l’état matrimonial;
• la situation de famille;
• la déficience;
• les caractéristiques génétiques;
• la déficience ou l’état de personne graciée.

Sur les 8 demandes reportées des exercices précédents, 3 ont été traitées dans les délais prévus par la loi au cours de l’année de référence, et 5 ont été traitées au-delà des délais prévus par la loi au cours de l’année de référence. Des prolongations de 30 jours ont été accordées pour 6 des 8 demandes. Aucune prolongation n’a été accordée pour 2 des demandes qui ont été traitées dans les délais prévus par la loi.

Sur les 26 nouvelles demandes reçues au cours de cette période, 17 ont été faites en ligne, 5 par courriel, 3 par courrier postal et une par téléphone. Bien que la Loi sur la protection des renseignements personnels exige que les demandes de renseignements personnels soient faites par écrit, la Commission accepte les demandes faites par téléphone lorsque cela est nécessaire pour répondre aux besoins des demandeurs.

Sur les 29 demandes fermées au cours de cette période, 17 567 pages pertinentes ont été traitées, 7 892 pages ont été divulguées. Chaque demande a été traitée comme suit :

• 4, soit 13,8 %, et totalisant 44 pages, ont fait l’objet d’une communication totale;
• 14, soit 48,3 %, et totalisant 17 523 pages, ont fait l’objet d’une communication partielle;
• 5, soit 17,2 %, ont entraîné une conclusion selon laquelle les documents n’existaient pas; et
• 6, soit 20,7 %, étaient des demandes abandonnées.

Les délais de traitement des 29 demandes de renseignements personnels fermées au cours de cette période de référence sont les suivants :

• 11 demandes ont pris de 1 à 15 jours;
• 6 demandes ont pris de 16 à 30 jours;
• 7 demandes ont pris de 31 à 60 jours;
• 2 demandes ont pris de 61 à 120 jours;
• 0 demande a pris de 121 à 180 jours;
• une demande a pris de 181 à 365 jours; et
• 2 demandes ont pris plus de 365 jours.

Consultations:

Une consultation a lieu lorsque le ou les documents répondant à une demande particulière sont transmis par une autre organisation (fédérale, provinciale, territoriale, municipale) à la Commission aux fins d’examen et de formulation de recommandations à savoir si des exceptions s’appliquent.

La Commission a reçu 4 demandes de consultation et a examiné au total 260 pages provenant d’autres institutions du gouvernement du Canada. Toutes les consultations ont été fermées pendant la période de référence et aucune n’a été reportée de la dernière période de référence. Les délais de traitement étaient les suivants :

• une demande de consultation a pris de 1 à 15 jours;
• 2 demandes de consultation ont pris de 16 à 30 jours; et
• une demande de consultation a pris de 31 à 60 jours.

La recommandation a été de divulguer tous les documents relatifs à chaque demande de consultation.

Demandes informelles :

Une demande informelle est une demande d’information qui n’est pas traitée en vertu de la Loi. Il n’y a aucun délai de réponse. De plus, le demandeur n’a pas le droit statutaire de se plaindre au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

La Commission n’a reçu aucune demande informelle au cours de cette période de référence.

Tendances pluriannuelles

La figure 1 montre le nombre de demandes reçues, traitées et fermées au cours de chaque exercice financier des cinq dernières années. Nous observons que le nombre de demandes reçues, traitées et fermées a augmenté de manière importante au cours de l’exercice 2021-2022, mais qu’il a diminué de 21 % au cours de l’exercice 2022-2023.

La figure 2 montre le nombre de consultations traitées au cours de chaque période de référence. Bien que ces chiffres ne permettent pas de dégager une tendance précise, il est clair que le nombre de consultations traitées a diminué au cours de la période de référence.

En ce qui concerne la figure 3, le graphique montre le nombre de plaintes traitées au cours de chaque période de référence, ce qui inclut celles reçues au cours de l’exercice et celles reportées des années précédentes. La Commission a reçu 2 nouvelles plaintes au cours de la période de référence et les 4 autres représentent celles qui ont été reportées des exercices précédents. Nous constatons que l’unité de l’AIPRP a toujours travaillé sur 2 dossiers de plainte au cours de chaque exercice de 2018 à 2021. Toutefois, ce nombre est passé à 6 pour les exercices 2021-2022 et 2022-2023. De plus amples informations sur les 6 plaintes traitées par l’unité de l’AIPRP au cours de la période de référence sont fournies à la page 10.

Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi

La Commission s’engage à traiter les demandes dans les délais prévus. Au cours de la période de référence, 24 demandes, soit 83 %, ont été traitées dans les délais prévus par la loi, alors que 5 demandes, soit 17 %, ont été fermées après les délais prévus par la loi. Les détails sont expliqués dans le tableau suivant et développés ci-après.

Sur les 5 demandes qui ont été fermées après le délai prévu par la loi, la Commission a accordé une prolongation pour les cinq demandes en raison du volume, conformément à l’article 15(a)(i), parce que le respect du délai initial entraverait de façon déraisonnable les activités.

Prolongations accordées aux demandes fermées dans les délais prévus par la loi

La Commission a pris une prolongation de délai pour 7 demandes en raison du volume, conformément à l’article 15(a)(i), parce que le respect du délai initial entraverait de façon déraisonnable les activités. De plus, nous avons procédé à des consultations internes pour 2 des 7 demandes et à des consultations externes pour 2 des 7 demandes.

Impacts sur le traitement des demandes d’AIPRP en raison de la COVID-19

La pandémie de COVID-19 a entraîné des changements dans les pratiques de gestion des documents de la Commission : depuis le 16 mars 2020, tous les nouveaux documents à valeur opérationnelle de la Commission sont créés uniquement en format électronique. Les dossiers externes reçus en format papier sont numérisés.

Au cours de la période de référence, le personnel de la Commission a eu pleinement accès aux bureaux et a pu consulter les documents papier créés avant la pandémie. Par conséquent, la Commission n’a pas subi d’impact sur le traitement des demandes d’AIPRP en raison de la COVID-19 au cours de la période de référence.

Application des exemptions

Des exemptions partielles réclamées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été invoquées dans 25 demandes. Pour certaines demandes, plus d’une exemption a été invoquée.

Demande de conseils juridiques

Au cours de la période de référence, des conseils juridiques ont été demandés à 8 reprises pour des questions relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Veuillez consulter l’annexe B pour le rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels.

5. Formation et sensibilisation

Le bureau de l’AIPRP continue de fournir au personnel de la Commission des conseils en matière de politique et de traitement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels, au besoin.

L’unité de l’AIPRP propose deux types de formation au personnel de la Commission. Une qui inclut un aperçu général de l’AIPRP, discutant sur les 8 étapes du traitement des demandes d’AIPRP, en s’appuyant sur l’information disponible dans le module en ligne sur l’AIPRP de l’École de la fonction publique du Canada. La formation aborde les diverses responsabilités des membres du personnel de la Commission qui doivent être assumées en réponse à une demande d’AIPRP. Cette formation aborde également les atteintes à la vie privée, les pratiques exemplaires pour éviter les atteintes à la vie privée et ce qu’il faut faire lorsqu’elles se produisent. La deuxième formation est axée sur le rôle et les responsabilités des bureaux de première responsabilité lorsqu’ils répondent aux demandes d’AIPRP. Il s’agit d’un résumé de la première, mais elle se concentre surtout sur comment lire une demande, comment et où rechercher des documents, comment les récupérer, comment déterminer quels documents sont pertinents et comment envoyer les documents pertinents à l’unité de l’AIPRP. Cette formation aborde également les pratiques exemplaires en matière de gestion de l’information (un membre de l’équipe des Services de gestion de l’information assiste le formateur de l’AIPRP lorsqu’il répond aux questions).

Au cours de l’exercice 2022-2023, l’unité de l’AIPRP a offert une formation individuelle aux nouveaux membres du personnel et une formation de remise à niveau à deux équipes. L’unité de l’AIPRP, en collaboration avec les Services de gestion de l’information, a continué à informer le personnel sur les pratiques exemplaires en matière de gestion de l’information par le biais de formations et de communications électroniques envoyées à l’ensemble du personnel.

Les employés qui souhaitent obtenir davantage de formation pour leur perfectionnement personnel et professionnel sont également invités à consulter le calendrier de formation du Secrétariat du Conseil du Trésor et l’École de la fonction publique du Canada.

6. Politiques, lignes directrices et procédures

Le fonctionnement du bureau de l’AIPRP est régi par les politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor et les politiques internes de la Commission. L’examen continu et la réorganisation des pratiques de la Commission en matière de traitement des demandes sont toujours une priorité. Cet examen sert à améliorer nos politiques et nos pratiques. Par exemple, comme mentionné précédemment, la pandémie de COVID-19 a entraîné des changements dans les pratiques de gestion des documents de la Commission (depuis le début de la pandémie, tous les nouveaux documents à valeur commerciale sont en format électronique). Les documents reçus en format papier sont systématiquement numérisés. Cela a facilité le processus de recherche des documents pour les bureaux de première responsabilité ainsi que le traitement des documents pour l’unité de l’AIPRP, car cela a permis de traiter principalement des documents électroniques.

L’unité de l’AIPRP a commencé à travailler à la mise à jour du processus de gestion des atteintes à la vie privée de la Commission et de sa liste de vérification des atteintes à la vie privée au cours de la période de référence conformément à la Politique sur la protection des renseignements personnels révisée du Secrétariat du Conseil du Trésor. La liste de vérification des atteintes à la vie privée fournit désormais des scénarios supplémentaires d’atteintes à la vie privée, offrant des conseils au Bureau de première responsabilité sur le moment de signaler une atteinte à la vie privée et sur le moment de fournir des documents justificatifs à l’unité de l’AIPRP. Les atteintes à la vie privée sont désormais surveillées de manière plus rapide et plus efficace.

Pour faciliter les fonctions de l’AIPRP, la Commission continue de développer ses procédures pour tenir compte de la complexité des demandes afin d’atteindre son objectif de remplir son mandat en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans les délais prévus.

Conformément à notre engagement à trouver des gains d’efficacité, l’unité de l’AIPRP continue d’améliorer ses outils pour les bureaux de première responsabilité et la Commission dans son ensemble afin de fournir des renseignements sur les pratiques exemplaires, y compris sur la façon de répondre à une demande d’AIPRP et de déclarer les atteintes à la vie privée.

7. Initiatives et projets visant à améliorer la protection de la vie privée

La Commission a commencé à recueillir des renseignements et à préparer le projet de mise en œuvre d’ATIPXpress, une nouvelle solution logicielle de traitement des demandes (SLTD), qui remplacera le logiciel de gestion des dossiers Access Pro de la Commission. ATIPXpress est l’une des deux SLTD de nouvelle génération disponibles pour les institutions du gouvernement fédéral. Le projet soutient le gouvernement du Canada, qui cherche à moderniser ses diverses solutions logicielles de gestion des demandes utilisées dans l’ensemble du gouvernement fédéral, avec une technologie plus actuelle et plus avancée qui permettrait aux bureaux de l’AIPRP de bénéficier de gains significatifs en termes d’efficacité et d’économies de coûts administratifs pour traiter les demandes d’AIPRP.

De plus, l’unité de l’AIPRP a commencé à fournir aux demandeurs des documents électroniques volumineux, lorsqu’ils sont demandés, par l’intermédiaire d’un lien sécurisé Microsoft 365 OneDrive. Les demandeurs n’ont ainsi qu’à cliquer sur le lien pour accéder automatiquement aux dossiers.

8. Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes

La Commission a reçu 2 nouvelles plaintes au cours de cette période de référence. De plus, la Commission a travaillé sur 4 plaintes qui avaient été reportées des exercices précédents.

9. Atteintes importantes à la vie privée

Il n’y a pas eu d’atteinte substantielle à la vie privée au cours de la période de référence.

10. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Au cours de la période de référence, l’unité de l’AIPRP a entamé la rédaction d’une évaluation des impacts sur la vie privée pour la mise en œuvre d’ATIPXpress en remplacement d’Access Pro, le système actuel de gestion des dossiers d’AIPRP de la Commission.

11. Divulgation dans l’intérêt public

Il n’y a pas eu de divulgation en vertu du paragraphe 8(2)m) au cours de la période de référence.

12. Surveillance de la conformité

Les demandes sont suivies quotidiennement. Les renseignements relatifs aux différentes étapes du traitement sont saisis dans le système de gestion des plaintes. Des rapports hebdomadaires sur les demandes et les plaintes en cours sont établis et communiqués à l’équipe, au coordinateur de l’AIPRP et au délégué de l’AIPRP.

Les délais de traitement des demandes se produisent principalement lorsque des consultations sont nécessaires ou lors du traitement de documents volumineux. Lorsqu’il semble qu’un délai dans le traitement d’une demande est inévitable, le personnel de l’AIPRP communique avec le demandeur. Si le demandeur n’est pas joignable, le coordinateur de l’AIPRP est informé de tout problème. Si nécessaire, le délégué de l’AIPRP est informé pour s’assurer que la demande est traitée dans un délai raisonnable. De plus, la Commission s’efforce de limiter les consultations interinstitutionnelles, mais celles-ci peuvent avoir lieu à la demande du coordinateur de l’AIPRP ou du délégué de l’AIPRP lorsqu’il y a une intention de divulguer des renseignements. Le délégué de l’AIPRP portera tout enjeu à l’attention du directeur général, qui en discutera avec le président, au besoin.

Bien que des pratiques internes aient été mises en place pour garantir que la Commission respecte la vie privée et la confidentialité des contrats, accords et arrangements, aucun suivi spécifique n’est actuellement effectué au cours de la période de référence de sorte qu’aucun niveau de fonctionnaires n’est conseillé pour ce type d’exigence à l’heure actuelle.

L’équipe de la Commission chargée de la passation des marchés a mis en place des pratiques internes visant à préserver les renseignements personnels et la confidentialité des contrats, des accords et des arrangements. Par exemple, les contrats ne contiennent pas de renseignements personnels, et les clients sont encouragés à transmettre ces renseignements si/quand ils sont demandés séparément. Bien que des pratiques internes aient été mises en place pour préserver les renseignements personnels et la confidentialité des contrats, des accords et des arrangements, comme indiqué précédemment, aucun suivi spécifique n’a été effectué au cours de la période de référence, de sorte qu’aucun niveau de fonctionnaire n’a été informé pendant cette période.

ANNEXE A

ANNEXE B

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution: Commission canadienne des droits de la personne

Période d'établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes reçues

1.2 Mode des demandes

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

2.2 Mode des demandes informelles

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

2.4 Pages communiquées informellement

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

3.2 Exceptions

3.3 Exclusions

3.4 Format des documents communiqués

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes

3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes

3.5.7 Autres complexités

3.8 Demandes de traduction

Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions    

Section 6 – Prorogations

6.1 Motifs des prorogations

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux

Section 11 – Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée

11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles

Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis

12.2 Ressources humaines

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Commission canadienne des droits de la personne

Période d'établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31

  Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Enter the number of weeks your institution was able to process paper records in different classification levels.

2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels    

4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Section 5: Numéro d'assurance social

Section 6: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels