Retrospective de l'annèe
Pleine protection des droits de la personne pour les Premières nations du Canada
De nouveaux enjeux, de nouveaux défis
Une importante modification apportée récemment à la Loi canadienne sur les droits de la personne a mobilisé une bonne partie des ressources de la Commission canadienne des droits de la personne en 2011.
Depuis cette année, les personnes assujetties à la Loi sur les Indiens ont le droit d’être protégées contre la discrimination de la même manière que les autres Canadiens. Un aspect de cette modification est entré en vigueur dès 2008 au moment où le Parlement a modifié la Loi canadienne sur les droits de la personne, et la modification s’applique intégralement depuis le 18 juin 2011 après une période de transition de trois ans.
Au moment de la promulgation de la Loi canadienne sur les droits de la personne en 1977, les enjeux relevant de la Loi sur les Indiens étaient expressément exclus de son champ d’application. La Commission canadienne des droits de la personne ne pouvait donc pas recevoir les plaintes de personnes qui estimaient avoir subi une discrimination dans des décisions ou des mesures régissant de nombreux aspects de leur vie quotidienne.
Par conséquent, plus de 700 000 personnes, essentiellement des membres des Premières nations, n’avaient pas accès à la protection des droits de la personne de la même manière que le reste de la population canadienne. Par exemple, si une personne vivant dans une réserve estimait avoir été empêchée pour des motifs injustes de participer aux élections dans sa collectivité, elle ne pouvait pas invoquer la Loi canadienne sur les droits de la personne dans sa revendication étant donné que les élections au sein des Premières nations sont régies par la Loi sur les Indiens.
Lorsque le Parlement a élargi la portée de la Loi canadienne sur les droits de la personne en 2008 pour inclure les questions relevant de la Loi sur les Indiens, il a donné aux gouvernements des Premières nations trois années pour s’adapter à la nouvelle réalité. Il était dès lors possible de porter plainte contre le gouvernement du Canada, mais les gens ont dû attendre jusqu’au 18 juin 2011 avant de pouvoir porter plainte pour discrimination contre les gouvernements des Premières nations.
Cette modification à la Loi canadienne sur les droits de la personne était attendue depuis longtemps. Vu l’importance du changement, la Commission a tenu une conférence de presse le 17 juin 2011 pour annoncer la pleine applicabilité de la Loi canadienne sur les droits de la personne. La conférence de presse, qui a été diffusée en direct dans le Web à partir de l’Amphithéâtre national de la presse, à Ottawa, a donné lieu à plus de 150 reportages dans les médias nationaux et régionaux – à la télévision, dans la presse écrite, à la radio et en ligne.
Depuis le 18 juin 2011, la Commission observe une augmentation du nombre de plaintes émanant de membres des Premières nations concernant des questions visées par la Loi sur les Indiens. Les enjeux soulevées dans ces plaintes sont complexes et se rapportent à un nouveau domaine du droit. Bon nombre d’entre elles établiront des précédents.
Sensibilisation
Au cours des trois dernières années, l’équipe de l’Initiative nationale autochtone de la Commission a travaillé auprès des Premières nations et d’autres intervenants autochtones pour mieux faire connaître la Loi canadienne sur les droits de la personne et aider les collectivités à s’adapter à leurs nouvelles obligations et responsabilités. L’équipe a reçu l’appui de toutes les directions de la Commission. Dans l’ensemble, le personnel de la Commission a pris part à plus de 130 réunions, conférences et autres activités avec les Premières nations et d’autres représentants autochtones.
Au cours de ces réunions, la Commission a constaté que les collectivités des Premières nations n’étaient pas familières de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Dans certains cas, les gens croyaient à tort qu’ils n’avaient auparavant aucune protection en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Ils ne comprenaient pas non plus l’incidence que ce changement aurait pour les gouvernements des Premières nations – au nombre de plus de 600 – ou les personnes qu’ils servent.
Pendant toute l’année 2011, la Commission a poursuivi ses activités de sensibilisation. L’Assemblée des Premières nations a accordé un honneur et un privilège rare à une personne non autochtone en invitant David Langtry, président par intérim de la Commission, à prendre la parole dans le cadre de son Assemblée générale annuelle, qui s’est tenue à Moncton en juillet. Plus tard au cours de l’été, M. Langtry a prononcé une allocution lors de l’Assemblée générale annuelle de l’Association des femmes autochtones du Canada.
Le personnel de la Commission a pris une part importante à ces activités. Par exemple, Sherri Helgason, directrice de l’Initiative nationale autochtone, a participé à la conférence annuelle de l’Association du Barreau autochtone du Canada ainsi qu’Ã une réunion spéciale d’un jour de la Federation of Saskatchewan Indian Nations visant à discuter des effets du changement sur les individus et les gouvernements.
Parmi d’autres activités, mentionnons :
- la rédaction, la publication et la diffusion d’un guide de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui cite des exemples particuliers se rapportant au contexte des Premières nations. à€ hauteur de 10 000 exemplaires, ce guide est devenu l’un des documents le plus largement diffusés dans l’histoire de la Commission;
- la rédaction, la publication et la diffusion d’un guide des droits de la personne citant des exemples qui aident les gouvernements des Premières nations et les employeurs à aborder les enjeux relatifs aux droits de la personne;
- le lancement du site Web Connais-tu tes droits? (connaistutesdroits.ca), qui fournit aux particuliers et aux organisations des renseignements accessibles sur les dispositions fédérales en matière de droits de la personne;
- la participation des gouvernements des Premières nations, en partenariat avec l’Assemblée des Premières nations, à des Webémissions pour discuter des droits et des responsabilités que leur confère la Loi.
Les défis de demain
En juin 2011, la Commission a présenté un rapport spécial au Parlement intitulé Enfin une question de droits : Accorder la pleine protection des droits de la personne aux Premières nations, qui repose sur l’information recueillie par la Commission au cours de trois années de dialogue avec les représentants des Premières nations et d’autres groupes autochtones. Il énonçait un bon nombre des défis de demain.
Le rapport fait ressortir la nécessité d’accorder aux gouvernements des Premières nations les ressources voulues pour s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Les Premières nations doivent partager l’information sur les droits et responsabilités des chacun, trouver des façons de traiter les plaintes émanant de la collectivité et aborder les questions complexes comme l’accessibilité des immeubles.
Le fait qu’il s’agit d’un nouveau domaine du droit représente un défi particulier. D’importantes questions d’interprétation se poseront inévitablement. Une plainte déposée par la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières nations du Canada, dont ont été saisis les tribunaux constitue à cet égard un test essentiel. La Commission avait renvoyé la plainte au Tribunal canadien des droits de la personne. Le plaignant allègue que la formule utilisée pour le financement des organismes autochtones de soutien à la famille constitue une discrimination fondée sur la race envers eux. Devant le Tribunal, la Commission est intervenue au nom de l’intérêt public. Le procureur général du Canada s’est opposé à la plainte. Lorsque le Tribunal a rejeté la plainte, la Commission a présenté une demande de contrôle judiciaire par la Cour fédérale. Une décision est attendue en 2012.
D’après la Commission, si l’interprétation de la Loi canadienne sur les droits de la personne retenue par le procureur général l’emportait, ce jugement irait à l’encontre de l’intention qu’avait le Parlement en conférant aux personnes visées par la Loi sur les Indiens le droit de vivre à l’abri de la discrimination. Ces personnes n’auraient aucun recours dans de nombreux cas de traitement discriminatoire dans leur vie quotidienne.
| Les origines d’une injustice
Au moment de la rédaction de la Loi canadienne sur les droits de la personne en 1977, le gouvernement fédéral était en pourparlers avec les Premières nations en vue de la réforme de la Loi sur les Indiens. Pendant ces discussions, le gouvernement avait promis de n’apporter aucune modification à la Loi sur les Indiens sans avoir tenu de vastes consultations. Le gouvernement estimait alors que le projet de loi sur les droits de la personne permettrait d’abroger les dispositions de la Loi sur les Indiens et par le fait même de modifier cette loi. Afin d’honorer leur engagement envers les Premières nations, les législateurs avaient inclus dans la Loi canadienne sur les droits de la personne un article qui empêchait explicitement le dépôt de plaintes se rapportant à la Loi sur les Indiens. Il devait s’agir d’une mesure temporaire. Malgré plusieurs tentatives visant à supprimer l’exemption du texte de loi, l’article n’a été pleinement abrogé qu’en 2011. |
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Aidons les jeunes Autochtones David Langtry, président par intérim de la Commission canadienne des droits de la personne, Texte publié dans le Globe and Mail le 24 juin 2011 [adaptation] Dans les cérémonies de remise de diplômes, les jeunes visages rayonnants reflètent le riche tissu démographique du Canada. à€ une exception près : les jeunes Autochtones. Les enfants autochtones qui vivent dans les réserves ont six fois moins de chances d’obtenir leur diplôme d’études secondaires que le reste de notre population. Je suis convaincu que la Loi canadienne sur les droits de la personne peut jouer un rôle déterminant pour renverser la tendance. La Loi a été créée pour mettre fin à la discrimination raciale dans notre société. L’exclusion des personnes assujetties à la Loi sur les Indiens de l’application de la Loi depuis 1977 représentait une injustice. La situation a changé. Dès ce mois-ci, les personnes régies par la Loi sur les Indiens peuvent bénéficier de la même protection des droits de la personne que tout autre Canadien. Les disparités chroniques au chapitre du financement de la santé, de l’éducation et des services sociaux pour plus de 700 000 membres des Premières nations sont le fruit de politiques discriminatoires bien enracinées. Cependant, il est désormais possible de contester en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne l’aspect discriminatoire des politiques. Les disparités dans les services essentiels sont bien documentées. Dans son dernier rapport à titre de vérificatrice générale, Sheila Fraser a réitéré sa déception profonde : « Dans un pays aussi riche que le Canada, un tel contraste est inacceptable dit-elle». Le Plan d’action conjoint Canada-Premières nations récemment annoncé par le gouvernement fédéral et les dirigeants autochtones promet un nouveau mode de réflexion. Comme les dispositions législatives sur les droits de la personne entrent désormais en ligne de compte, elles pourront aider à rompre avec le passé. Nous pourrons maintenant voir si notre loi sur les droits de la personne saura apporter des améliorations dans la vie des Autochtones comme elle l’a fait pour le reste de la société. Depuis le 18 juin, les Autochtones qui estiment avoir subi une discrimination dans la prestation des services ayant une incidence sur leur vie quotidienne peuvent porter plainte contre les gouvernements des Premières nations et le gouvernement fédéral. Les gouvernements des Premières nations sont donc tenus de prendre de meilleures mesures d’adaptation pour les personnes handicapées, par exemple. De même, le gouvernement fédéral doit désormais faire en sorte que le financement des services essentiels comme la santé, l’éducation et le soutien à l’enfance soit égal à l’intérieur des réserves et en dehors. Toutes ces questions arrivent à un point culminant dans une affaire qui a été soumise aux tribunaux. La Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières nations du Canada et l’Assemblée des Premières Nations affirment que les disparités dans le financement accordé pour les services d’aide à l’enfance que le gouvernement fédéral doit fournir dans les réserves constituent un traitement discriminatoire. En termes simples, le gouvernement fédéral y consacre moins d’argent que les provinces et les territoires. Dans les réserves, il s’ensuit des taux supérieurs de placements en famille d’accueil et des chances moins élevées de se sortir d’une enfance difficile. Le gouvernement fédéral n’est pas de cet avis. Le procureur général du Canada soutient que la Loi canadienne sur les droits de la personne ne s’applique pas au financement des services par le gouvernement fédéral. La Commission canadienne des droits de la personne conteste cette limitation de sa sphère de compétence et défendra cette position devant le tribunal. Si le procureur général avait gain de cause, le gouvernement fédéral pourrait en toute impunité bafouer les droits de la personne. Les plaintes contre le gouvernement du Canada touchant l’accès à l’eau potable, la santé et l’éducation seraient rejetées avant même d’être entendues. La question revêt une importance cruciale pour les jeunes Autochtones – à près d’un demi-million, ils représentent le segment de population qui connaît la croissance la plus rapide au Canada. Même si un jeune Autochtone peut être admis à l’université, il n’a souvent pas les moyens financiers d’y étudier. Cette situation injuste et discriminatoire représente aussi un échec collectif qui pourrait à terme compromettre l’avantage concurrentiel du Canada dans l’économie mondiale de demain. |
Responsabilisation en matière de droits de la personne dans les pratiques de sécurité nationale
Au cours des dix dernières années, la Commission canadienne des droits de la personne a mené des recherches et des enquêtes sur les conséquences des mesures de sécurité nationale sur les droits de la personne. Elle a présenté en novembre 2011 un rapport spécial au Parlement intitulé La responsabilisation en matière de droits de la personne dans les pratiques de sécurité nationale. Dix ans après les attentats terroristes du 11 septembre, la sécurité nationale et les droits de la personne continuent de faire l’objet d’un débat public. Les médias rapportent régulièrement le cas de passagers du transport aérien qui ont été victimes de discrimination dans les contrôles de sécurité en raison de leur race, de leur religion ou d’une déficience.
Au coeur du débat figure la question de savoir comment assurer notre sécurité collective tout en respectant les droits des individus. La Cour suprême du Canada a confirmé que les organismes canadiens de sécurité sont investis de deux responsabilités d’égale importance. La première consiste à assurer la sécurité de la population au Canada et la seconde, à faire en sorte que les mesures de sécurité n’engendrent aucune discrimination envers les personnes qu’elles sont censées protéger.
Une décennie de recherches
Au cours des dix dernières années, la Commission a mené de vastes recherches sur les droits de la personne et la sécurité nationale. Elle a consulté les organismes canadiens responsables de la sécurité nationale et a analysé les causes entendues devant les tribunaux, les enquêtes sur les expériences personnelles et les travaux des comités du Parlement et du Sénat.
D’après ce que la Commission a appris, de nombreux organismes se sont dotés de politiques visant à prévenir la discrimination, mais rares sont ceux qui peuvent faire la preuve de leur efficacité. Par exemple, les organismes de sécurité nationale ont fait savoir qu’ils n’ont pas recours au profilage racial ou ethnique dans leurs activités. Cependant, faute de méthodes pour surveiller leurs activités et prouver l’absence de profilage, les organismes seront toujours exposés à la critique. Les bonnes intentions ne représentent pas une défense suffisante.
Solutions proposées
En 2011, la Commission a pris deux mesures pour s’attaquer au problème. D’abord, elle a déposé un rapport spécial au Parlement pour renseigner les députés et sénateurs sur les défis opérationnels et formuler des recommandations.
Dans son rapport spécial, la Commission soutient que des cadres de gouvernance et de responsabilisation s’imposent pour que tous les organismes de sécurité nationale prennent en compte les droits de la personne dans leurs activités au quotidien. Elle explique que sans structure de responsabilisation, ces organismes n’ont aucun moyen crédible de montrer qu’ils respectent constamment les normes canadiennes en matière de droits de la personne.
Les auteurs du rapport recommandent au Parlement d’adopter des dispositions législatives pour obliger les organismes de sécurité nationale à surveiller leur propre rendement en matière de droits de la personne et à communiquer leurs constatations au public.
En outre, la Commission a collaboré avec les organismes responsables de la sécurité nationale à l’élaboration du guide intitulé L’évaluation des impacts des mesures de sécurité sur les droits de la personne, qui aidera les organisations à faire en sorte que les normes, les politiques et les pratiques de sécurité soient efficaces et respectent les droits de la personne.
La coopération que la Commission a reçue de ses partenaires dans l’élaboration du guide montre un respect partagé des droits de la personne et une détermination commune à trouver des solutions appropriées aux défis opérationnels.
D’après la Commission, ces approches sont nécessaires parce que les Canadiens s’attendent à ce que leurs droits fondamentaux soient respectés dans le cadre de la protection de la sécurité nationale. Cette attente est ancrée dans la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne et les politiques gouvernementales.
Tous les organismes de sécurité nationale devraient rendre compte du respect des droits de la personne. Cette mesure établirait à leur intention une façon uniforme de faire état de leur rendement sur ce front et de communiquer cette information aux Canadiens pour renforcer ainsi leur confiance.
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Les voyageurs doivent croire que les mesures de sécurité sont justes David Langtry, président par intérim de la Texte publié dans le Calgary Herald le 1er décembre 2011 [adaptation] Au moment où s’amorce au Canada la période de l’année la plus achalandée au chapitre des déplacements, ayons une pensée pour les milliers de personnes qui assurent notre sécurité. Plusieurs organismes veillent à la sécurité nationale, mais les agents de contrôle dans les aéroports ont un contact plus direct avec le public. Leur travail n’est pas facile car les voyageurs soumis aux contrôles dans les aéroports canadiens est ahurissant : environ 50 millions par année, avec plus de 60 millions de valises. L’évolution des menaces à la sécurité représente un grand défi. Les incidents graves, quoique rares, entraînent des interventions universelles. Chaque complot démasqué oblige les organismes de sécurité à revoir leurs procédures, à actualiser la technologie et à réécrire les règles. Chaque nouvelle menace semble entraîner une mesure encore plus envahissante. Les voyageurs acceptent ces contraintes, convaincus que de toute façon, nous sommes tous dans le même bateau. Cependant, sommes-nous bien sûrs que toutes les personnes sont traitées de la même manière? Comment pouvons-nous être certains? Certains membres des minorités visibles du Canada n’en sont pas convaincus. Ils estiment que des voyageurs font l’objet de discrimination uniquement en raison de leur race. Des minorités visibles ont fait part de leurs préoccupations à l’experte indépendante sur les questions relatives aux minorités des Nations Unies au cours de sa mission au Canada il y a deux ans. Pourtant, toutes les organisations vouées à la sécurité nationale doivent appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui interdit les pratiques discriminatoires comme le profilage racial. Ces organisations connaissent les obligations qui leur incombent en vertu de la Loi. La plupart se sont dotées de politiques qui témoignent leur détermination à trouver un équilibre entre le respect des droits de la personne et l’efficacité des mesures de sécurité nationale. Une chose est sûre : la confiance du public revêt une importance cruciale. Il est plus facile d’appliquer les lois et les autres mesures qui assurent la sécurité si on a le soutien de la population. Or, celle-ci accordera son soutien uniquement si elle a la conviction que les règles sont appliquées de façon équitable et uniforme. Au cours des dix dernières années, la Commission canadienne des droits de la personne a mené de vastes recherches sur la sécurité nationale et les droits de la personne. Nous avons examiné les pratiques d’organisations qui assurent la sécurité nationale au Canada. D’après ce que nous avons constaté, plusieurs organismes de sécurité se sont dotés de politiques pour prévenir les pratiques discriminatoires, mais quelques-uns seulement peuvent présenter des données objectives et des faits concrets montrant que leurs politiques sont respectées. La situation est attribuable au fait qu’il n’existe pas de données objectives. Les organismes de sécurité nationale ne sont pas tenus de réunir des données et de rendre compte au public de la façon dont ils s’acquittent de leurs obligations en matière de droits de la personne. Faute de mesures de surveillance pour montrer en toute transparence l’efficacité de leurs politiques, les organismes de sécurité sont vulnérables à la critique et risquent de perdre la confiance du public. La recherche menée par la Commission a fait l’objet d’un rapport spécial au Parlement, qui a été déposé lundi, dans lequel elle recommande au Parlement d’inscrire dans la loi les mécanismes de responsabilisation. Le Parlement devrait obliger les organismes de sécurité nationale à surveiller leur rendement en matière de respect des droits de la personne et à en rendre compte à la population canadienne. Des mesures de sécurité efficaces et le respect des droits de la personne sont parfaitement compatibles. En fait, ces éléments se renforcent mutuellement. Pour en faire la preuve, la Commission a collaboré avec plusieurs organismes de sécurité à l’élaboration d’une trousse pour la surveillance du rendement en matière des droits de la personne et la prévention de la discrimination. Cette évaluation des impacts des mesures de sécurité sur les droits de la personne est un document d’accompagnement de notre rapport spécial. Les deux documents sont affichés dans notre site Web. Les organismes de sécurité nationale tiennent à avoir la confiance des Canadiens en ce qui concerne le respect de leurs obligations en matière de droits de la personne. Il ne manque qu’une disposition législative exigeant la mise en place de cadres de gouvernance et de responsabilisation pour montrer que les bonnes intentions se traduisent par des mesures concrètes. |