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Cat. No.: HR12-4E-PDF
ISSN: 2563-2787
1. Introduction
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon la forme et les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu conjointement avec le budget principal et le budget supplémentaire. Ce rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.
1.1 Pouvoir, mandat et activités de programme
La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été créée en 1977 en vertu de l'annexe I.1 de la LGFP, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission dirige l'administration de la LCDP et collabore avec les employeurs afin d'assurer la conformité de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination et la LEE promeut l'égalité sur le lieu de travail. Sous la direction du commissaire à l'équité salariale et du commissaire à l'accessibilité, la Commission est également chargée de l'administration et de l'application de la Loi sur l'équité salariale (LES) et de la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA). Ces lois appliquent les principes d'égalité des chances et de non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d'État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale. La Commission aussi fournit au Bureau du défenseur fédéral du logement les services administratifs et les installations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches et de ses fonctions.
Une autre caractéristique unique des activités de programme de la Commission est que celle-ci fournit des services de soutien internes à certains autres petits ministères et organismes gouvernementaux, comme les services des finances, des ressources humaines, des acquisitions et de la technologie de l'information. Ces ententes de services de soutien internes sont comptabilisées à titre de revenus conformément à l'article 29.2 de la LGFP.
De plus amples détails sur le pouvoir, le mandat et les activités de programme de la Commission sont disponibles dans le Plan ministériel (PM) et dans la partie II du Budget principal des dépenses.
1.2 Méthode de présentation
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant la méthode de comptabilité basée sur les dépenses. L'état des autorisations ci-joint comprend les pouvoirs de dépenser accordés par le Parlement à la Commission et ceux utilisés par la Commission, conformément au budget principal des dépenses, au budget supplémentaire des dépenses et aux transferts de crédits du Conseil du Trésor pour l'exercice 2024-2025. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière concernant l'utilisation des pouvoirs de dépenses.
Le pouvoir du Parlement est nécessaire avant que le gouvernement puisse dépenser de l'argent. Les approbations sont accordées sous la forme de limites approuvées annuellement par le biais de lois appropriées ou par le biais d'une législation sous la forme d'un pouvoir légal de dépenser à des fins spécifiques.
La Commission utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de déclaration des résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenses votés par le Parlement restent basés sur les dépenses.
2. Faits saillants des résultats du trimestre et de l'exercice en cours (YTD)
2.1 Déclaration des pouvoirs
Comme l'indique l'état des autorisations, les autorisations budgétaires totales disponibles de la Commission au deuxième trimestre ont été réduites de 1,6 %, passant de 39 425 803 $ en 2023-2024 à 38 799 865 $ en 2024-2025. Le montant disponible au deuxième trimestre de cet exercice a augmenté de 1 042 735 $ depuis le trimestre précédent afin de tenir compte du report du budget de fonctionnement qui a été reçu au cours de ce dernier. Ces montants n'incluent pas le financement qui sera reçu au cours de l'année dans le cadre du processus du budget supplémentaire des dépenses.
Les changements significatifs dans les autorisations nettes de la Commission dans le deuxième trimestre de l'exercice en cours comparativement au même trimestre de l'exercice précédent sont les suivants :
- Le financement net des salaires a augmenté de 3 074 335 $ (11,7 %) suite à la révision des conventions collectives
- Le financement net des activités de fonctionnement et entretien a diminué de 3 772 275 $ (41,9 %), y compris :
- Une réduction de 1 591 825 $ du financement de la CCDP relié à un report de budget de fonctionnement inférieur et à l'échéance de 706 000 $ en financement temporaire.
- Une réduction de 369 947 $ pour le programme d'équité salariale et 188 971 $ pour le programme d'accessibilité car le financement reporté pour ces programmes a été épuisé.
- Une réduction de 1 621 532 $ en financement temporaire pour le programme de logement, qui sera compensé d'un montant de 1 456 606 $ par le financement qui sera reçu au troisième trimestre.
L'impact de la réduction du financement des activités de fonctionnement et entretien est significatif. La Commission continue de rechercher des solutions et des gains d'efficacité. Bien que le financement destiné aux salaires ait augmenté, l'impact de cette augmentation est négligeable car elle reflète l'augmentation du coût des salaires en raison des révisions des conventions collectives qui ont été approuvées à l'exercice 2023-2024.
2.2 État des dépenses budgétaires des ministères par article courant
Selon les dépenses budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires totales nettes depuis le début de l'exercice au 30 septembre 2024 s'élèvent à 18 748 972 $, ce qui représente 48 % des autorisations totales nettes pour l'exercice, qui s'élèvent à 38 799 865 $. Les dépenses relatives aux salaires, d'un montant de 18 090 673 $, représentent la majorité des dépenses, soit 91,5 % du montant total brut dépensé de 19 756 697 $ au 30 septembre 2024.
Les dépenses budgétaires totales brutes de 9 835 686 $ du deuxième trimestre de l'exercice 2024-2025 ont diminué de 560 910 $ comparativement au montant de 10 396 596 $ du deuxième trimestre de l'exercice 2023-2024. Cette réduction est principalement attribuable à une réduction du financement disponible pour les activités d'exploitation et entretien de cet exercice, qui explique les réductions les plus importantes en dépenses de 348 775 $ pour les services professionnels, 144 679 $ en dépenses relatives pour l'acquisition d'équipement et 130 680 $ pour l'information comparativement au deuxième trimestre de l'exercice précédent. Les dépenses relatives aux salaires brutes du deuxième trimestre de l'exercice courant ont augmenté de 206 870 $ comparativement à la même période du dernier exercice en raison d'une augmentation des taux salariaux comparativement à l'exercice précédent.
3. Risques et incertitudes
L'introduction de nouveaux mandats, en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité, de la Loi sur l'équité salariale et de la Stratégie nationale sur le logement continue à augmenter la pression sur la prestation de tous les programmes au sein de la Commission.
Avec l'absence de ressources humaines et financières suffisantes pour soutenir tous les programmes, la réalisation des résultats stratégiques de la Commission et la prestation de ses services internes pourraient être compromises.
Pour relever ces défis, la Commission suivra et évaluera les progrès réalisés dans tous les secteurs d'activité et, si nécessaire, adaptera ses processus en conséquence.
Tous les autres risques sont mentionnées dans le Plan ministériel 2024-2025.
4. Changements importants concernant les opérations, le personnel et les programmes
Sans ressources supplémentaires pour le mécanisme national de surveillance et le défenseur fédéral du logement, la capacité de la Commission à remplir ces rôles pourraient être compromises.
Approuvé par :
[original signed by]
Charlotte-Anne Malischewski
Présidente par intérim
[original signed by]
Natalie Dagenais
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Ontario
Date : 29 novembre 2024
5. Tableaux financiers
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025note du tableau 5.1 1 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Autorisations budgétaires Crédit 1 – Dépenses du programme | 37 003 673 | 8 759 498 | 17 604 322 |
| Moins: revenus affectés aux dépenses Services de soutien internes | (2 508 558) | (489 481) | (1 007 725) |
| Autorisations budgétaires législatives Régimes d'avantages sociaux des employés | 4 304 750 | 1 076 188 | 2 152 375 |
| Autorisations budgétaires totales | 38 799 865 | 9 346 205 | 18 748 972 |
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024note du tableau 5.2 2 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Autorisations budgétaires Crédit 1 – Dépenses du programme | 37 273 055 | 9 338 409 | 17 662 815 |
| Moins: revenus affectés aux dépenses Services de soutien internes | (2 080 000) | (533 170) | (1 058 944) |
| Autorisations budgétaires législatives Régimes d'avantages sociaux des employés | 4 232 748 | 1 058 187 | 2 116 374 |
| Autorisations budgétaires totales | 39 425 803 | 9 863 426 | 18 720 245 |
| Dépenses | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024note du tableau 5.3 3 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 35 584 684 | 9 159 882 | 18 090 673 |
| Transports et communications | 322 530 | 58 626 | 89 427 |
| Information | 176 848 | 14 833 | 74 168 |
| Services professionnels et spéciaux | 3 556 017 | 494 608 | 875 120 |
| Location | 671 594 | 100 384 | 605 174 |
| Services de réparation et d'entretien | 40 221 | 1 788 | 1 788 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 78 670 | (4 805) | 5 996 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 24 995 | 1 317 | 1 317 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 842 919 | 8 753 | 12 734 |
| Autres paiements | 9 945 | 300 | 300 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 41 308 423 | 9 835 686 | 19 756 697 |
| Moins : revenus affectés aux dépenses Services de soutien internes | (2 508 558) | (489 481) | (1 007 725) |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 38 799 865 | 9 346 205 | 18 748 972 |
| Dépenses | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024note du tableau 5.4 4 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 32 095 501 | 8 953 012 | 17 012 595 |
| Transports et communications | 279 019 | 103 858 | 173 591 |
| Information | 655 906 | 145 513 | 187 042 |
| Services professionnels et spéciaux | 6 575 726 | 843 383 | 1 507 927 |
| Location | 903 417 | 156 662 | 520 451 |
| Services de réparation et d'entretien | 49 502 | 1 535 | 6 449 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 111 380 | 39 201 | 40 879 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 86 629 | 0 | 0 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 742 535 | 153 432 | 330 255 |
| Autres paiements | 6 188 | 0 | 0 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 41 505 803 | 10 396 596 | 19 779 189 |
| Moins : revenus affectés aux dépenses Services de soutien internes | (2 080 000) | (533 170) | (1 058 944) |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 39 425 803 | 9 863 426 | 18 720 245 |
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