1. Introduction
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon la forme et les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu conjointement avec le budget principal et le budget supplémentaire. Ce rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.
1.1 Pouvoir, mandat et activités du programme
La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été constituée en 1977 en vertu de l'annexe I.1 de la LGFP, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission dirige l'administration de la LCDP et collabore avec les employeurs pour garantir le respect de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination et la LEE promeut l'égalité sur le lieu de travail. Sous la direction du commissaire à l'équité salariale et du commissaire à l'accessibilité, la Commission est également chargée de l'administration et de l'application de la Loi sur l'équité salariale (LES) et de la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA). Ces lois appliquent les principes d'égalité des chances et de non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d'État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale. Enfin, la Commission fournit au Bureau du défenseur fédéral du logement les services administratifs et les installations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches et de ses fonctions.
Une autre caractéristique unique des activités de programme de la Commission est que celle-ci fournit des services de soutien internes à certains autres petits ministères et organismes gouvernementaux, comme les services des finances, des ressources humaines, des acquisitions et de la technologie de l'information. Ces ententes de services de soutien internes sont comptabilisées à titre de revenus conformément à l'article 29.2 de la LGFP.
De plus amples détails sur le pouvoir, le mandat et les activités de programme de la Commission sont disponibles dans le Plan ministériel (PM) et dans la partie II du Budget principal des dépenses.
1.2 Méthode de présentation
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant la méthode des dépenses. La déclaration des pouvoirs ci-jointe comprend les pouvoirs de dépenser accordés par le Parlement à la Commission et ceux utilisés par la Commission, conformément au budget principal des dépenses, au budget supplémentaire des dépenses et aux transferts de crédits du Conseil du Trésor pour l'exercice 2024-2025. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière concernant l'utilisation des pouvoirs de dépenses.
Le pouvoir du Parlement est nécessaire pour que le gouvernement puisse dépenser de l'argent. Les approbations sont données sous la forme de limites approuvées annuellement par le biais de lois appropriées ou par le biais d'une législation sous la forme d'un pouvoir légal de dépenser à des fins spécifiques.
La Commission utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de déclaration des résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenses votés par le Parlement restent basés sur les dépenses.
2. Faits saillants des résultats du trimestre et de l'exercice en cours (YTD)
2.1 Déclaration des pouvoirs
Comme l'indique l'état des autorisations, les autorisations budgétaires totales disponibles pour utilisation par la Commission au premier trimestre sont semblables, passant de 37 755 613 $ en 2023-2024 à 37 757 130 $ en 2024-2025. Ces montants n'incluent pas les fonds reçus au cours de l'année dans le cadre du processus du budget supplémentaire des dépenses, comme le report du budget de fonctionnement et les reports de fonds, et ne donnent donc qu'un aperçu limité de la situation financière de la Commission.
Les autorisations totales de l'exercice 2024-25 comprennent un financement supplémentaire de 2 321 926 $ en personnel pour les conventions collectives récemment signées; cependant, celles-ci ont été affectées par une diminution totale de 2 320 409 $ pour les fonds reçus à l'appui du Bureau du défenseur fédéral du logement, de la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA), de la Loi sur l'équité salariale (LES) et du Mécanisme national de surveillance (MNS). La Commission est à la recherche de fonds supplémentaires pour réduire l'impact de cette réduction. Le défaut d'obtenir l'approbation d'un budget supplémentaire amènera la Commission à réduire considérablement ses dépenses en 2024-2025 afin de rester dans les limites de ses autorisations budgétaires.
2.2 État des dépenses budgétaires des ministères par article courant
Selon les dépenses budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires nettes totales depuis le début de l'exercice au 30 juin 2024, qui s'élèvent à 9 402 767 $, représentent 25 % des autorisations totales pour l'exercice, qui s'élèvent à 37 757 130 $. Les dépenses relatives au personnel, d'un montant de 8 930 791 $, représentent la majorité des dépenses, soit 90 % du montant brut total dépensé de 9 921 011 $ au 30 juin 2024.
Les dépenses budgétaires brutes totales de 9 921 011 $ du premier trimestre 2024-2025 ont augmenté de 538 419 $ par rapport aux 9 382 593 $ du premier trimestre 2023-2024. Cette augmentation est principalement due à une hausse de 871 209 $ des dépenses relatives au personnel, qui passent de 8 059 583 $ en 2023-2024 à 8 930 791 $ en 2024-2025.
De nombreux groupes professionnels ont vu leurs conventions collectives été révisées en 2023-2024, ce qui a augmenté le coût du maintien de ces employés en 2024-2025, ce qui explique l'augmentation du taux de dépenses brutes en personnel. La Commission a reçu un financement correspondant aux augmentations convenues dans les négociations collectives, mais elle a perdu d'autres sources de financement telles que le mécanisme national de surveillance et les fonds associés au défenseur fédéral du logement.
3. Risques et incertitudes
L'introduction de nouveaux mandats, en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité, de la Loi sur l'équité salariale et de la Stratégie nationale sur le logement continue à augmenter la pression sur la prestation de tous les programmes au sein de la Commission.
Avec l'absence de ressources humaines et financières suffisantes pour soutenir tous les programmes, la réalisation des résultats stratégiques de la Commission et la prestation de ses services internes seront compromises.
Pour relever ces défis, la Commission suivra et évaluera les progrès réalisés dans tous les secteurs d'activité et, si nécessaire, adaptera ses processus en conséquence.
Tous les autres risques sont mentionnés dans le Plan ministériel 2024-2025.
4. Changements importants concernant les opérations, le personnel et les programmes
L'ajout de responsabilités pour soutenir les mandats les plus récents au sein de la Commission représente un changement important dans les opérations, le personnel et les programmes, et a un impact négatif sur la mise en œuvre efficace des programmes existants de la Commission. De plus, la Commission n'a pas été en mesure d'obtenir le financement nécessaire pour atténuer la récente réduction du financement du mécanisme national de surveillance et du défenseur fédéral du logement, ce qui aura un impact significatif sur la capacité de la Commission à remplir son rôle de surveillance, ainsi que sur la capacité à mettre en œuvre efficacement la Loi sur la stratégie nationale sur le logement.
Approuvé par :
[original signé par]
Charlotte-Anne Malischewski
Présidente par intérim
[original signé par]
Natalie Dagenais
Dirigeante principale des finances
Ottawa (Ontario)
Date :
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Autorisations budgétaires Crédit 1 - Dépenses du programme | 35 960 938 | 8 844 824 | 8 844 824 |
| Moins : revenus affectés aux dépenses | (2 508 558) | (518 244) | (518 244) |
| Autorisations budgétaires législatives Régimes d'avantages sociaux des employés | 4 304 750 | 1 076 187 | 1 076 187 |
| Autorisations budgétaires totales | 37 757 130 | 9 402 767 | 9 402 767 |
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2023 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Autorisations budgétaires Crédit 1 - Dépenses du programme | 35 602 865 | 8 324 406 | 8 324 406 |
| Moins : revenus affectés aux dépenses | (2 080 000) | (525 774) | (525 774) |
| Autorisations budgétaires législatives Régimes d'avantages sociaux des employés | 4 232 748 | 1 058 187 | 1 058 187 |
| Autorisations budgétaires totales | 37 755 613 | 8 856 819 | 8 856 819 |
| Dépenses | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 35 498 587 | 8 930 791 | 8 930 791 |
| Transports et communications | 268 530 | 30 800 | 30 800 |
| Information | 147 239 | 59 335 | 59 335 |
| Services professionnels et spéciaux | 2 960 647 | 380 512 | 380 512 |
| Location | 559 152 | 504 791 | 504 791 |
| Services de réparation et d'entretien | 33 487 | - | - |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 65 499 | 10 801 | 10 801 |
| Acquisition de terrains, de batîments et d'ouvrages | 20 810 | - | - |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 701 792 | 3 981 | 3 981 |
| Autres paiements | 9 945 | - | - |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 40 265 688 | 9 921 011 | 9 921 011 |
| Moins : revenus affectés aux dépenses Services de soutien internes | (2 508 558) | (518 244) | (518 244) |
| Total des revenus affectés aux dépenses | (2 508 558) | (518 244) | (518 244) |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 37 757 130 | 9 402 767 | 9 402 767 |
| Dépenses | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2023 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 32 079 774 | 8 059 583 | 8 059 583 |
| Transports et communications | 320 000 | 69 733 | 69 733 |
| Information | 530 000 | 41 529 | 41 529 |
| Services professionnels et spéciaux | 5 370 839 | 664 544 | 664 544 |
| Location | 730 000 | 363 789 | 363 789 |
| Services de réparation et d'entretien | 40 000 | 4 914 | 4 914 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 90 000 | 1 678 | 1 678 |
| Acquisition de terrains, de batîments et d'ouvrages | 70 000 | - | - |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 600 000 | 176 823 | 176 823 |
| Autres paiements | 5 000 | - | - |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 39 835 613 | 9 382 593 | 9 382 593 |
| Moins : revenus affectés aux dépenses Services de soutien internes | (2 080 000) | (525 774) | (525 774) |
| Total des revenus affectés aux dépenses | (2 080 000) | (525 774) | (525 774) |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 37 755 613 | 8 856 819 | 8 856 819 |