Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la Commission. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations, directives et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la Commission sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
La Commission fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG) et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Un audit des contrôles de base a été effectué en 2012 par le BCG. Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de la Commission.
De plus, au cours de l'année fiscale 2016-2017, la Commission a réexaminé l’efficacité de la conception de ses principaux processus financiers et a procédé à une évaluation de l’efficacité de leur fonctionnement, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Un plan cyclique de surveillance a été developpé et est présenté dans l'annexe.
Les états financiers de la Commission n'ont pas fait l'objet d'un audit.
| _______________________________________ Marie-Claude Landry, Ad. E. Présidente |
_______________________________________ Johanne Lelièvre Dirigeante principale des finances par intérim |
|
_______________________________________ Ottawa, Canada |
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
| (en dollars) | 2016 | 2015 |
|---|---|---|
| Passifs | ||
| Créditeurs et charges à payer (note 4) | 3 028 272 | 2 485 064 |
| Indemnités de vacances et de congés compensatoires | 963 200 | 820 600 |
| Avantages sociaux futurs (note 5) | 840 500 | 1 101 800 |
| Total des passifs | 4 831 972 | 4 407 464 |
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | 2 422 177 | 2 377 107 |
| Débiteurs et avances (note 6) | 775 304 | 130 686 |
| Total des actifs financiers | 3 197 481 | 2 507 793 |
| Dette nette | 1 634 491 | 1 899 671 |
| Actifs non financiers | ||
| Charges payées d'avance | 56 763 | 9 733 |
| Immobilisations corporelles (note 7) | 1 588 191 | 1 181 219 |
| Total des actifs non financiers | 1 644 954 | 1 190 952 |
| Situation financière nette | 10 463 | (708 719) |
Obligations contractuelles (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
| _______________________________________ Marie-Claude Landry, Ad. E. Présidente |
_______________________________________ |
|
_______________________________________ Ottawa, Canada |
État des résultats et de la situation financière nette (non audité)
Exercice terminé le 31 mars
| (en dollars) | Résultats prévus 2017 | 2017 | 2016 |
|---|---|---|---|
| Charges | |||
| Programme des droits de la personne | 17 962 989 | 17 079 268 | 17 556 356 |
| Services internes | 9 035 813 | 9 342 769 | 9 935 887 |
| Charges engagées pour le compte du gouvernement | - | - | - |
| Total des charges | 26 998 802 | 26 422 037 | 27 492 243 |
| Revenus | |||
| Services de soutien internes | 1 075 000 | 1 397 329 | 1 296 780 |
| Revenus divers | - | 794 | 345 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | - | (794) | (345) |
| Total des revenus | 1 075 000 | 1 397 329 | 1 296 780 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et transferts | 25 923 802 | 25 024 708 | 26 195 463 |
| Financement du gouvernement et transferts | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 21 653 691 | 22 506 254 | |
| Variations des montants à recevoir du Trésor | 45 070 | (234 033) | |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | 4 045 129 | 3 989 424 | |
| Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10) | - | (3 093) | |
| Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et transferts | (719 182) | (63 089) | |
| Situation financière nette – début de l'exercice | (708 719) | (771 808) | |
| Situation financière nette – fin de l'exercice | 10 463 | (708 719) | |
Information sectorielle (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de la variation de la dette nette (non audité)
Exercice terminé le 31 mars
| (en dollars) | 2017 | 2016 |
|---|---|---|
| Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et transferts | (719 182) | (63 089) |
| Variation due aux immobilisations corporelles | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) | 634 957 | 299 881 |
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | (221 939) | (256 977) |
| Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (note 7) | (6 046) | - |
| Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 406 972 | 42 904 |
| Variation due aux charges payées d'avance | 47 030 | 2 373 |
| Diminution nette de la dette nette | (265 180) | (17 812) |
| Dette nette – début de l'exercice | 1 899 671 | 1 917 483 |
| Dette nette – fin de l'exercice | 1 634 491 | 1 899 671 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie (non audité)
Exercice terminé le 31 mars
| (en dollars) | 2017 | 2016 |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et transferts | 25 024 708 | 26 195 463 |
| Ãéléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | (221 939) | (256 977) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | (4 045 129) | (3 989 424) |
| Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | (6 046) | - |
| Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10) | - | 3 093 |
| Variations de l'état de la situation financière : | ||
| (Diminution) augmentation des débiteurs et avances | 644 618 | (38 534) |
| Augmentation des charges payées d'avance | 47 030 | 2 373 |
| Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | (543 208) | 235 579 |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires | (142 600) | 2 600 |
| Diminution des avantages sociaux futurs | 261 300 | 52 200 |
| Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 21 018 734 | 22 206 373 |
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) | 634 957 | 299 881 |
| Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 634 957 | 299 881 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 21 653 691 | 22 506 254 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes aux états financiers (non auditées)
1. Mandat et objectifs
La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été mise sur pied en 1977 en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion financière, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).
La Commission se charge de l'application de la LCDP et veille à la conformité à la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination, et la LEE fait la promotion de l'égalité en milieu de travail. Les deux lois appliquent les principes de l'égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d'État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale.
Programme des droits de la personne
Ce programme aide les gens et les organisations sous réglementation fédérale à comprendre la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l'équité en matière d'emploi, et à s'y conformer. Il respecte les Principes de Paris, un ensemble de normes internationales qui encadrent et orientent les activités des institutions nationales des droits de la personne. Ce programme vise à promouvoir et à protéger les droits de la personne grâce au développement et à la mise en commun des connaissances, à la réalisation de vérifications et au traitement de plaintes. Le programme collabore avec d'autres personnes et organisations pour mener des recherches, mettre au point des outils et des politiques, et sensibiliser la population. Il vérifie si les employeurs sous réglementation fédérale donnent des chances égales d'emploi aux quatre groupes désignés, soit les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles. Il procède à l'évaluation préliminaire des plaintes relatives aux droits de la personne, fait enquête et aide les parties à régler la plainte. Il détermine en outre si une plainte mériterait d'être traitée par un tribunal. Il représente l'intérêt public dans les affaires judiciaires pour favoriser le respect des droits de la personne au Canada.
Services internes
Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Autorisations parlementaires
La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la Commission ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ni dans l’État de la variation de la dette nette parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
c) Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la Commission et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la Commission a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
d) Revenus
- Les revenus provenant des services de soutien internes sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
- Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de la Commission. Bien que l'on s'attend à ce que la présidente maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les indemnités des accidentés du travail et les services de transcription sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
f) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la Commission découlant du régime. La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
g) Débiteurs
Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
h) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La Commission n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique ni les biens situés dans les réserves des Premières nations et les collections dans les musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
| Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
|---|---|
| Matériel informatique | 3 à 5 ans |
| Logiciels informatiques | 3 à 5 ans |
| Matériel et outillage | 1 à 15 ans |
| Améliorations locatives | Durée restante du bail |
Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
i) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
La Commission reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la Commission pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
| (en dollars) | 2017 | 2016 |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 25 024 708 | 26 195 463 |
| Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | (4 045 129) | (3 989 424) |
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | (221 939) | (256 977) |
| Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (note 7) | (6 046) | - |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires | (142 600) | 2 600 |
| Diminution des avantages sociaux futurs | 261 300 | 52 200 |
| Remboursement de charges des exercices antérieurs | 2 260 | 4 832 |
| Mauvaise créances | - | (4 655) |
| Redressement des créditeurs de l'exercice précédent | 10 577 | 42 768 |
| (4 141 577) | (4 148 656) | |
| Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) | 634 957 | 299 881 |
| Remboursement des charges de programmes | 105 795 | - |
| Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10) | - | 3 093 |
| Augmentation autres avances | 9 657 | - |
| Augmentation des charges payées d'avance | 47 030 | 2 373 |
| 797 439 | 305 347 | |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 21 680 570 | 22 352 154 |
b) Autorisations fournies et utilisées
| (en dollars) | 2017 | 2016 |
|---|---|---|
| Autorisations fournies : | ||
| Crédit 1 – Dépenses du programme | 20 059 203 | 20 633 490 |
| Produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 753 | 195 |
| Montants législatifs – Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés | 2 445 592 | 2 615 151 |
| Moins : | ||
| Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs | (207) | (195) |
| Autorisations périmées | (824 771) | (896 487) |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 21 680 570 | 22 352 154 |
4. Créditeurs et charges à payer
| (en dollars) | 2017 | 2016 |
|---|---|---|
| Créditeurs – autres ministères et organismes | 473 414 | 180 890 |
| Créditeurs – parties externes | 1 045 462 | 906 842 |
| Total des créditeurs | 1 518 876 | 1 087 732 |
| Salaires à payer | 1 509 396 | 1 397 332 |
| Total des créditeurs et des charges à payer | 3 028 272 | 2 485 064 |
Dans son plan d'action économique 2012, le gouvernement a annoncé des mesures d'économie. La Commission n'est pas directement affectée par ces mesures.
5. Avantages sociaux futur
a) Prestations de retraite
Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.
Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en oeuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des dépenses de 2016–2017, s'élève à 1 703 844 $ (1 802 624 $ en 2015–2016). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1.12 fois (1.25 fois en 2015–2016) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1.08 fois (1.24 fois en 2015–2016) les cotisations des employés.
La responsabilité de la Commission relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
b) Indemnités de départ
La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.
Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessée à compter de 2011–2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.
Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :
| (en dollars) | 2017 | 2016 |
|---|---|---|
| Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 1 101 800 | 1 154 000 |
| Charge pour l'exercice | (104 695) | 174 166 |
| Prestations versées pendant l'exercice | (156 605) | (226 366) |
| Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 840 500 | 1 101 800 |
6. Débiteurs et avances
| (en dollars) | 2017 | 2016 |
|---|---|---|
| Débiteurs – autres ministères et organismes | 606 095 | 107 957 |
| Débiteurs – parties externes | 166 709 | 20 229 |
| Avances aux employés – petite caisse | 2 500 | 2 500 |
| Débiteurs nets | 775 304 | 130 686 |
7. Immobilisations corporelles
| Coût Catégorie d'immobilisations (en dollars) |
Solde d'ouverture | Acquisitions | Transferts, aliénations et radiations | Solde de clôture |
|---|---|---|---|---|
| Matériel informatique | 379 426 | 170 357 | - | 549 783 |
| Logiciels informatiques | 1 410 621 | 101 900 | 18 373 | 1 530 894 |
| Matériel et outillage | 677 308 | 23 795 | - | 701 103 |
| Améliorations locatives | 609 775 | 338 905 | - | 948 680 |
| Immobilisations en construction | 191 943 | - | (24 419) | 167 524 |
| 3 269 073 | 634 957 | (6 046) | 3 897 984 |
| Amortissement cumulé Catégorie d'immobilisations (en dollars) |
Solde d'ouverture | Amortissement | Aliénations et radiations | Solde de clôture |
|---|---|---|---|---|
| Matériel informatique | 164 698 | 38 649 | - | 203 347 |
| Logiciels informatiques | 1 181 905 | 82 206 | - | 1 264 111 |
| Matériel et outillage | 322 289 | 53 820 | - | 376 109 |
| Améliorations locatives | 418 962 | 47 264 | - | 466 226 |
| 2 087 854 | 221 939 | - | 2 309 793 |
| Valeur comptable nette Catégorie d'immobilisations (en dollars) |
2017 | 2016 |
|---|---|---|
| Matériel informatique | 346 436 | 214 728 |
| Logiciels informatiques | 266 783 | 228 716 |
| Matériel et outillage | 324 994 | 355 019 |
| Améliorations locatives | 482 454 | 190 813 |
| Immobilisations en construction | 167 524 | 191 943 |
| 1 588 191 | 1 181 219 |
8. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de la Commission peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels la Commission sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
| (en dollars) | Acquisitions de biens ou services | Contrats de location-exploitation | Total |
|---|---|---|---|
| 2018 | 951 377 | 25 139 | 976 516 |
| 2019 | 240 025 | 25 784 | 265 809 |
| 2020 | 500 | 24 418 | 24 918 |
| 2021 | 500 | 19 177 | 19 677 |
| 2022 et exercices ultérieurs | 500 | 14 260 | 14 760 |
9. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, la Commission offre des services de soutien internes à certains autres ministères pour la prestation de services relatifs aux finances, à la rémunération, aux ressources humaines, à l'approvisionnement, à l'administration et aux technologies de l'information. La valeur de ces ententes est de 1 397 329 $ en 2016–2017 (1 296 780 $ en 2015–2016).
a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, aux indemnisation des accidentés du travail et des services de transcription. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de la Commission :
| (en dollars) | 2017 | 2016 |
|---|---|---|
| Locaux | 2 495 263 | 2 487 323 |
| Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 1 542 668 | 1 494 912 |
| Indemnisation des accidentés du travail | 7 198 | 7 189 |
| 4 045 129 | 3 989 424 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de la Commission.
b) Autres transactions entre apparentés
| (en dollars) | 2017 | 2015 |
|---|---|---|
| Charges – autres ministères et organismes | 3 255 482 | 3 141 373 |
| Revenus – autres ministères et organismes | 1 397 329 | 1 296 780 |
Les charges et les revenus inscrits à la section b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).
10. Transferts des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages
Le gouvernement du Canada a mis en oeuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges de la Commission. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par la Commission. Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaries en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.
11. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de la Commission. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
| (en dollars) | Programme des droits de la personne | Services internes | 2017 | 2016 |
|---|---|---|---|---|
| Charges de fonctionnement | ||||
| Salaires et avantages sociaux des employés | 13 345 794 | 7 027 835 | 20 373 629 | 21 237 470 |
| Locaux | 1 601 726 | 893 537 | 2 495 263 | 2 487 323 |
| Services professionnels et spécialisés | 1 064 323 | 632 925 | 1 697 248 | 1 619 811 |
| Déplacements et réinstallations | 479 685 | 9 051 | 488 736 | 510 453 |
| Communications | 213 610 | 109 165 | 322 775 | 320 071 |
| Charges liées au matériel | 57 101 | 218 783 | 275 884 | 249 999 |
| Locations | 131 936 | 101 879 | 233 815 | 376 078 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | 50 122 | 171 817 | 221 939 | 256 977 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 61 946 | 76 054 | 138 000 | 155 370 |
| Information | 60 450 | 73 254 | 133 704 | 199 415 |
| Réparation et entretien | 12 575 | 22 423 | 34 998 | 74 621 |
| Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | - | 6 046 | 6 046 | - |
| Créances douteuses | - | - | - | 4 655 |
| Total - Charges de fonctionnement | 17 079 268 | 9 342 769 | 26 422 037 | 27 492 243 |
| Revenus | ||||
| Services de soutien internes | - | 1 397 329 | 1 397 329 | 1 296 780 |
| Revenus divers | - | 794 | 794 | 345 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | - | (794) | (794) | (345) |
| Total - Revenus | - | 1 397 329 | 1 397 329 | 1 296 780 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 17 079 268 | 7 945 440 | 25 024 708 | 26 195 463 |