Déclaration de responsabilité de la direction
La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles et les hypothèses adoptées au 18 janvier 2013 et ils cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.
| David Langtry | Heather Throop |
| Président par intérim | Dirigeante principale des finances |
| Denis Pelchat | |
| Adjoint à la dirigeante principale des finances |
Ottawa, Canada
Le11 mars 2013
État de la situation financière prospectif (non audité)
| Au 31 mars (en dollars) |
Résultats estimatifs 2013 |
Résultats prévus 2014 |
| Passifs | ||
| Créditeurs et charges à payer (note 6) | 1 609 055 | 1 631 951 |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 968 618 | 941 670 |
| Avantages sociaux futurs (note 7) | 1 458 000 | 946 300 |
| Total des passifs | 4 035 673 | 3 519 921 |
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | 1 540 209 | 1 563 902 |
| Débiteurs et avances (note 8) | 147 182 | 145 506 |
| Total des actifs financiers bruts | 1 687 391 | 1 709 408 |
| Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | ||
| Débiteurs et avances (note 8) | (38 000) | (38 000) |
| Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | (38 000) | (38 000) |
| Total des actifs financiers nets | 1 649 391 | 1 671 408 |
| Dette nette | 2 386 282 | 1 848 513 |
| Actifs non financiers | ||
| Charges payées d’avance | 16 515 | 17 686 |
| Immobilisations corporelles (note 9) | 1 132 911 | 901 082 |
| Total des actifs non financiers | 1 149 426 | 919 082 |
| Situation financière nette | (1 236 856) | (929 431) |
L'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 14 janvier 2013.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
État des résultats et de la situation financière nette prospectif (non audité)
| Pour l’exercice se terminant le 31 mars (en dollars) |
Résultats estimatifs 2013 |
Résultats prévus 2014 |
| Charges | ||
| Programme de développement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne | 4 621 039 | 4 226 670 |
| Programme de prévention de la discrimination | 4 958 547 | 4 934 350 |
| Programme de règlement des différends en matière de droits de la personne | 10 534 482 | 10 412 676 |
| Services internes | 8 481 282 | 8 688 928 |
| Total des charges | 28 595 350 | 28 262 624 |
| Revenus | ||
| Services de soutien internes | 1 050 000 | 1 218 000 |
| Total des revenus | 1 050 000 | 1 218 000 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 27 545 350 | 28 044 624 |
| Financement du gouvernement | ||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 24 257 102 | 23 459 744 |
| Variations des montants à recevoir du Trésor | (55 880) | 23 693 |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) | 3 882 747 | 3 868 612 |
| Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement | (538 619) | (307 425) |
| Situation financière nette - début de l'exercice | (1 775 475) | (1 236 856) |
| Situation financière nette - fin de l'exercice | (1 236 856) | (929 431) |
L'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 14 janvier 2013
Information sectorielle (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
État de la variation de la dette nette prospectif (non audité)
| Pour l'exercice se terminant le 31 mars (en dollars) |
Résultats estimatifs 2013 |
Résultats prévus 2014 |
| Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement | (538 619) | (307 425) |
| Variation due aux immobilisations corporelles | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 9) | 469 244 | 56 000 |
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 9) | (257 561) | (287 515) |
| Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 211 683 | (231 515) |
| Variation due aux charges payées d'avance | (1 592) | 1 171 |
| Diminution nette de la dette nette | (328 528) | (537 769) |
| Dette nette - début de l'exercice | 2 714 810 | 2 386 282 |
| Dette nette - fin de l'exercice | 2 386 282 | 1 848 513 |
L'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 14 janvier 2013.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
État des flux de trésorerie prospectif (non audité)
| Pour l'exercice se terminant le 31 mars (en dollars) |
Résultats estimatifs 2013 |
Résultats Prévus 2014 |
| ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 27 545 350 | 27 044 624 |
| Éléments n’affectant pas l’encaisse : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 9) | (257 561) | (287 515) |
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10) | (3 882 747) | (3 868 612) |
| Variations de l’état de la situation financière prospectif: | ||
| Diminution des débiteurs et avances | (35 913) | (1 676) |
| Augmentation (diminution) des charges payées d’avance | (1 592) | 1 171 |
| Diminution des passifs | 420 321 | 515 752 |
| Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 23 787 858 | 23 403 744 |
| ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS | ||
| Acquisition d’immobilisations corporelles (note 9) | 469 244 | 56 000 |
| Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations | 469 244 | 56 000 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 24 257 102 | 23 459 744 |
L'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 14 janvier 2013.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
Notes aux états financiers prospectifs (non auditées)
1. Pouvoirs et objectifs
La Commission canadienne des droits de la personne (Commission) a été constituée en 1977 en vertu de l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission est chargée d’appliquer la LCDP et de veiller au respect de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEE).
Programme de développement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne
Ce programme contribue à favoriser aussi bien une meilleure compréhension qu’un meilleur respect de la LCDP et de la LEE. En outre, le développement des connaissances fait en sorte que les programmes, les interventions et les décisions s’appuient sur des données probantes et des pratiques exemplaires. Ce programme permet de produire notamment des recherches, des politiques, des instruments de réglementation et des rapports spéciaux. L’information et les conseils générés dans le cadre du programme sont transmis à la Commission, au Parlement, aux ministères et organismes fédéraux, aux sociétés d’État, aux organisations privées sous réglementation fédérale et au public. Pour optimiser ses activités de développement et de diffusion des connaissances sur des sujets d’intérêt commun, le programme prévoit l’établissement et le maintien de partenariats avec d’autres commissions des droits de la personne de même qu’avec des organisations de recherche gouvernementales ou privées et des organisations internationales.
Programme de prévention de la discrimination
Ce programme contribue à favoriser et à maintenir une culture des droits de la personne au sein des organisations sous réglementation fédérale, et ce, en facilitant l’amélioration continue des compétences de l’organisation quant à la protection des droits de la personne. Les initiatives de préventions, les vérifications de l’équité en matière d’emploi, ainsi que les programmes et activités d’apprentissage sont au nombre des outils utilisés dans le cadre du programme pour prévenir la discrimination et atteindre les objectifs du programme en ce qui a trait à l’équité en matière d’emploi. Les intervenants concernés comprennent des ministères et des organismes fédéraux, des sociétés d’État, des organisations privées, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des organisations internationales, des syndicats et d’autres organisations non-gouvernementales.
Programme de règlement des différends en matière de droits de la personne
Ce programme permet de combattre la discrimination en s’occupant des plaintes et des problèmes systémiques portés à la connaissance de la Commission par des personnes ou des groupes qui mettent en cause des employeurs ou des fournisseurs de services sous réglementation fédérale. La Commission exerce son pouvoir discrétionnaire pour choisir le mécanisme qui convient le mieux pour régler le différend, soit l’enquête, la médiation ou la conciliation. La Commission agit également à titre d’organisme d’examen chargé de déterminer s’il y a lieu de lancer une enquête. De plus, elle participe à toute médiation tenue avant de renvoyer une plainte au Tribunal canadien des droits de la personne et représente l’intérêt public lors des audiences du Tribunal.
Services internes
Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques corporatifs, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
2. Méthodologie et hypothèses importantes
Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.
Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de fin d'exercice pour 2012-2013 sont fondés sur des résultats réels en date du 14 janvier 2013 et sur des prévisions pour le reste de l'exercice. L'information estimative de fin d'exercice pour 2012-2013 représente la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2013-2014 et des prévisions ont été faites en ce qui concerne les résultats prévus de l'exercice 2013-2014.
Les principales hypothèses sont les suivantes :
- a) Les activités de la Commission resteront, pour l’essentiel, pareilles à celles de l’an dernier.
- b) Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basées sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 18 janvier 2013.
3. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.
Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, la Commission a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :
- a) Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement.
- b) La mise en oeuvre de nouvelles conventions collectives.
- c) Des modifications supplémentaires qui peuvent être apportées au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en oeuvre plus tard au courant de l’exercice.
Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, la Commission ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.
4. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement en vigueur dans le cadre de l'exercice 2012-2013. Ces conventions comptables énoncées ci-après, s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
Significant accounting policies are as follows:
a) Autorisations parlementaires
La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la Commission ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette prospectif ainsi que dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.
c) Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la Commission et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que la Commission a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
d) Revenus
Les revenus provenant des services de soutien internes sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
- Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et les indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
f) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de la Commission découlant du régime. La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
g) Débiteurs
Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
h) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. La Commission n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les oeuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, ni les biens situés dans les réserves des Premières nations et les collections dans les musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
| Catégories d’immobilisations | Période d’amortissement |
| Matériel informatique | 3 à 5 ans |
| Logiciels informatiques | 3 à 5 ans |
| Matériel et outillage | 1 à 15 ans |
| Améliorations locatives | Durée restante du bail |
5. Autorisations parlementaires
La Commission reçoit son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette prospectif et dans l’état de la situation financière prospectif d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la Commission pour l'exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
| a) Autorisations demandées (en dollars) |
Résultats estimatifs 2013 |
Résultats prévus 2014 |
| Autorisations demandées | ||
| Crédit 10 - Dépenses du programme | 22 439 144 | 20 882 978 |
| Montants législatifs - Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés | 3 122 040 | 3 087 978 |
| Autorisations disponibles prévues | 25 561 184 | 23 970 956 |
| Autorisations périmées prévues pour l’exercice | (1 339 416) | (478 811) |
| Autorisations prévues à être utilisées | 24 221 768 | 23 483 145 |
Les autorisations prévues représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses ou qui devraient être incluses dans les documents du budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montant estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.
| b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations prévues à être utilisées (en dollars) |
Résultats estimatifs 2013 |
Résultats prévus 2014 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 27 545 350 | 27 044 624 |
| Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 9) | (257 561) | (287 515) |
| Diminution des avantages sociaux futurs | 500 600 | (511 700) |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (153 118) | 26 948 |
| Services provided without Charge by other Government Departments (Note 10) | (3 882 747) | (3 868 612) |
| (3 792 826) | (3 617 479) | |
| Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
| Acquisition d’immobilisations corporelles (note 9) | 469 244 | 56 000 |
| 469 244 | 56 000 | |
| Autorisations prévues à être utilisées | 24 221 768 | 23 483 145 |
6. Créditeurs et charges à payer
| (en dollars) | Résultats estimatifs 2013 |
Résultats prévus 2014 |
| Créditeurs - autres ministères et organismes | 521 523 | 581 296 |
| Créditeurs - parties externes | 587 142 | 482 323 |
| Salaires à payer | 500 390 | 568 423 |
| Total | 1 609 055 | 1 631 951 |
7. Avantages sociaux futurs
a) Prestations de retraite
Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.
Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues s’élèvent à 2 229 137 $ en 2012-2013 et 2 204 816 $ en 2013-2014, soit environ 1,9 fois les cotisations des employés en 2011-2012.
La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
b) Indemnités de départ
La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.
Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et les changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessée à compter de 2011-2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation d'indemnités de départ courus.
Les indemnités de départ estimées au 31 mars totalisent :
| (en dollars) | Résultats estimatifs 2013 |
Résultats Prévus 2014 |
| Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice | 1 958 600 | 1 458 000 |
| Charge (ajustement) pour l’exercice | 140 500 | (511 700) |
| Indemnités de départ versées prévues pendant l’exercice | (641 100) | - |
| Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice | 1 458 000 | 946 300 |
8. Débiteurs et avances
| (en dollars) | Résultats estimatifs 2013 |
Résultats prévus 2014 |
| Débiteurs - autres ministères et organismes | 68 847 | 68 049 |
| Débiteurs - parties externes | 75 835 | 74 957 |
| Avances aux employés - petite caisse | 2 500 | 2 500 |
| Débiteurs bruts | 147 182 | 145 506 |
| Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement | (38 000) | (38 000) |
| Débiteurs nets | 109 182 | 107.506 |
9. Immobilisations corporelles
| (en dollars) | Résultats estimatifs 2013 |
Résultats prévus 2014 |
| Solde au début de l’exercice | 921 228 | 1 132 911 |
| Acquisition d’immobilisations corporelles | 469 244 | 56 000 |
| Moins : Amortissement de l’exercice courant | (257 561) | (287 515) |
| Valeur comptable nette | 1 132 911 | 901 396 |
10. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, la Commission offre des services de soutien internes à certains autres ministères pour la prestation de services relatifs aux finances, aux ressources humaines, à l’approvisionnement, à l’administration, à la gestion de l'information et aux technologies de l'information. La valeur prévue de ces ententes est de 1 050 000 $ en 2012-2013 et 1 218 000 $ en 2013-2014.
Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, la Commission reçoit gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et aux indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette prospectif de la Commission :
| (en dollars) | Résultats estimatifs 2013 |
Résultats prévus 2014 |
| Locaux | 2 397 203 | 2 313 905 |
| Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 1 479 772 | 1 549 223 |
| Indemnisation des accidentés du travail | 5 772 | 5 484 |
| Total | 3 882 747 | 3 868 612 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette prospectif de la Commission.
11. Information sectorielle
La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d'alignement des programmes de la Commission. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées prévues et les revenus générés prévus pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et type de revenus. Voici les résultats prévus de chaque segment pour la période :
| (en dollars) | Total 2013 | 2014 | ||||
| Programme de développement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne | Programme de prévention de la discrimination | Programme de règlement des différends en matière de droits de la personne | Services internes | Total | ||
| Charges de fonctionnement | ||||||
| Salaires et avantages sociaux des employés | 21 998 965 | 3 279 721 | 3 838 708 | 8 120 867 | 6 611 737 | 21 851 033 |
| Locaux | 2 397 203 | 280 677 | 483 143 | 839 485 | 710 600 | 2 313 905 |
| Services professionnels et spécialisés | 2 132 902 | 228 876 | 239 313 | 712 170 | 661 812 | 1 842 171 |
| Déplacements et réinstallation | 596 940 | 171 603 | 103 191 | 316 009 | 9 197 | 600 000 |
| Communications | 382 302 | 43 442 | 101 057 | 193 733 | 141 768 | 480 000 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | 257 561 | 16 931 | 63 928 | 109 215 | 97 441 | 287 515 |
| Information | 271 849 | 126 126 | 58 019 | 23 570 | 69 285 | 277 000 |
| Locations | 203 316 | 13 737 | 15 638 | 51 979 | 128 646 | 210 000 |
| Charges liées au matériel | 184 241 | 7 053 | 11 227 | 8 941 | 148 779 | 176 000 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 137 708 | 56 699 | 18 321 | 29 955 | 65 025 | 170 000 |
| Réparations et entretien | 27 697 | 1 805 | 1 805 | 6 752 | 39 638 | 50 000 |
| Autres | 4 666 | - | - | - | 5 000 | 5 000 |
| Total des charges de fonctionnement | 28 595 350 | 4 226 670 | 4 934 350 | 10 412 676 | 8 688 928 | 28 262 624 |
| Revenus - Services de soutien internes | 1 050 000 | - | - | - | 1 218 000 | 1 218 000 |
| Coût de fonctionnement net | 27 545 350 | 4 226 670 | 4 934 350 | 10 412 676 | 7 470 928 | 27 044 624 |