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- Introduction
- Structure organisationnelle
- Ordonnance de délégation de pouvoirs
- Rendement de 2023-2024
- Formation et sensibilisation
- Politiques, lignes directrices et procédures
- Initiatives et projets visant à améliorer la protection de la vie privée
- Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l'égard des plaintes
- Atteintes importantes à la vie privée
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- Divulgation dans l'intérêt public
- Surveillance de la conformité
1. Introduction
Le présent document est le rapport annuel de la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) au Parlement, présenté en vertu de l'article 72 de la loi sur la protection des renseignements personnels.
L'objectif de la Loi sur la protection des renseignements personnels est de protéger la vie privée des personnes en ce qui a trait aux renseignements personnels les concernant détenus par une institution gouvernementale et de fournir aux personnes un droit d'accès à ces renseignements.
L'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels exige que le responsable de chaque institution gouvernementale rédige, aux fins de soumission au Parlement, un rapport annuel sur l'application de la Loi au sein de l'institution au cours de chaque exercice.
Ce rapport décrit le travail du bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de la Commission pour l'exercice 2023-2024.
A sujet de la Commission
La Commission a été créée par le Parlement en 1977 à la suite de l'adoption de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). Elle a pour mandat général de promouvoir et de protéger les droits de la personne. Les efforts déployés par la Commission pour promouvoir et protéger les droits de la personne comprennent l'examen et, dans la mesure possible, la médiation des plaintes pour discrimination, la représentation de l'intérêt public dans les litiges, la réalisation de recherches en consultation avec les détenteurs de droits et les intervenants, la publication de déclarations publiques et le dépôt de rapports spéciaux au Parlement.
La Commission s'est engagée à travailler avec le gouvernement du Canada ainsi qu'avec les partenaires et les intervenants nationaux et internationaux pour assurer des progrès continus dans la protection des droits de la personne, y compris la mise en œuvre par le Canada des droits et des obligations inscrits dans les différents traités relatifs aux droits de la personne auxquels le Canada est parti.
La Commission a des responsabilités supplémentaires en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et soutien le commissaire à l'accessibilité et le commissaire à l'équité salariale dans l'exercice de leur mandat respectif en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité et de la Loi sur l'équité salariale. Elle apporte également son soutien à la défenseure fédérale du logement, comme le stipule la Loi sur la Stratégie nationale sur le logement. La Commission est également chargée de surveiller la mise en œuvre par le gouvernement du Canada de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), conformément à l'article 33,2 de la CDPH.
Son mandat
La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) protège le principe fondamental de l'égalité des chances et soutient la vision d'une société inclusive sans discrimination :
- en favorisant le respect des droits de la personne grâce à la recherche et à la mise au point de politiques;
- en protégeant les droits de la personne grâce à un processus équitable et efficace de traitement des plaintes;
- en représentant l'intérêt public dans le but de faire progresser la question des droits de la personne au profit de l'ensemble de la population canadienne.
- en soumettant les employeurs sous réglementation fédérale à des vérifications de conformité à l'équité en matière d'emploi.
- en collaborant avec les organisations sous réglementation fédérale pour contribuer à la transformation du Canada en un pays exempt d'obstacles, grâce à une approche proactive permettant de reconnaître et d'éliminer les obstacles à l'accessibilité;
- en favorisant l'égalité des femmes en s'assurant que les organisations des secteurs public et privé sous réglementation fédérale évaluent le travail accompli par des femmes de la même façon qu'elles évaluent le travail accompli par des hommes; et
- des changements qui répondront aux enjeux systémiques clés en matière de logement et qui provoqueront des avancés en matière de droit au logement pour tous et toutes au Canada.
2. Structure organisationnelle
Le bureau de l'AIPRP est intégré à la Division de la gestion de l'information et des technologies de l'information, qui fait partie de la Direction générale de la gestion intégrée. Au cours de l'exercice 2023-2024, l'unité de l'AIPRP était composée d'un coordonnateur de l'AIPRP, d'un conseiller principal de l'AIPRP, d'un analyste principal de l'AIPRP, d'un analyste de l'AIPRP et d'un agent de l'AIPRP.
L'unité de l'AIPRP traite les demandes formelles et informelles, les consultations et les plaintes que la Commission reçoit en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et produit les rapports annuels et l'Info Source conformément à ces lois. De plus, l'unité de l'AIPRP enquête et produit des rapports sur les incidents d'atteinte à la vie privée.
De plus, l'unité de l'AIPRP offre des conseils d'experts en la matière et une formation à tout le personnel, compile des statistiques au besoin et prépare des rapports hebdomadaires pour fournir des mises à jour concernant les demandes, les consultations et les plaintes actives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels soumises au Commissariat à la protection de la vie privée pour la haute direction. Elle est également chargée d'enquêter sur les atteintes à la vie privée et de signaler toute atteinte importante au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor.
3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
L'ordonnance de délégation définit les pouvoirs, les devoirs et les fonctions relatifs à l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont été délégués par la cheffe de l'institution, la présidente.
La présidente a délégué son pouvoir décisionnel en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au directeur général de la Direction générale de la gestion intégrée. Le pouvoir de traiter les demandes est délégué au bureau de l'AIPRP. En tant que délégué fonctionnel, le directeur général supervise le traitement des demandes, les enquêtes internes sur les atteintes à la vie privée et le traitement des plaintes.
Veuillez consulter l'annexe A pour obtenir une copie de l'ordonnance de délégation de pouvoirs signée.
4. Rendement de 2023-2024
Au cours de la période examinée, du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, le nombre total de demandes adressées à la Commission au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels se définit comme suit :
- 32 nouvelles demandes ont été reçues;
- 5 étaient des demandes en suspens de la période de référence précédente; et
- 0 demande était en suspens pour plus d'une période de référence.
Parmi celles-ci, 34 demandes ont été fermées au cours de cette période de référence et 3 ont été reportées à la prochaine période de référence au-delà des délais fixés par la loi. Sur les 5 demandes en suspens depuis la période visée par le rapport précédent, 2 ont été traitées dans les délais prescrits par la loi au cours de l'année de référence, et 3 ont été traitées au-delà des délais prescrits par la loi au cours de l'année de référence.
Au cours de la période de référence 2023-2024, la Commission a reçu 6 demandes d'accès à des renseignements personnels de plus que l'année précédente, soit une augmentation de 19 %.
Nous constatons que la plupart des demandes ont été soumises par des personnes qui ont déposé des plaintes auprès de la Commission alléguant une discrimination fondée sur un ou plusieurs des motifs de distinction illicite en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne :
- la race;
- l'origine nationale ou ethnique;
- la couleur;
- la religion;
- l'âge;
- le sexe;
- l'orientation sexuelle;
- l'identité ou l'expression de genre;
- l'état matrimonial;
- la situation de famille;
- la déficience;
- les caractéristiques génétiques;
- l'état de personne graciée.
Sur les 32 nouvelles demandes reçues au cours de cette période, 18 ont été faites en ligne, 13 par courriel, et une par courrier postal. Bien que la Loi sur la protection des renseignements personnels exige que les demandes de renseignements personnels soient faites par écrit, la Commission accepte les demandes faites par téléphone lorsque cela est nécessaire pour répondre aux besoins des demandeurs.
Sur les 34 demandes fermées au cours de cette période, 21 818 pages pertinentes ont été traitées, 11 587 pages ont été divulguées. Chaque demande a été traitée comme suit :
- 11, soit 32 %, et totalisant 8 419 pages, ont fait l'objet d'une communication totale;
- 15, soit 44 %, et totalisant 13 399 pages, ont fait l'objet d'une communication partielle;
- 3, soit 9 %, ont entraîné une conclusion selon laquelle les documents n'existaient pas; et
- 5, soit 15 %, étaient des demandes abandonnées.
Les délais de traitement des 34 demandes de renseignements personnels fermées au cours de cette période de référence sont les suivants :
- 7 demandes ont pris de 1 à 15 jours;
- 15 demandes ont pris de 16 à 30 jours;
- 5 demandes ont pris de 31 à 60 jours;
- 5 demandes ont pris de 61 à 120 jours;
- une demande a pris de 121 à 180 jours;
- une demande a pris de 181 à 365 jours; et
- 0 demandes ont pris plus de 365 jours.
Délais de traitement demande fermées au cours de l'exercise 2023-2024
Graphique Délais de traitement - Version textuelle
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 7 | 15 | 5 | 5 | 1 | 1 | 0 |
Taux des traitements demandes fermées au cours de l'exercice 2023-2024
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Graphique circulaire de taux de traitements - Version textuelle
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 20 % | 44 % | 15 % | 15 % | 3 % | 3 % | 0 % |
Consultations :
Une consultation a lieu lorsque le ou les documents répondant à une demande particulière sont transmis par une autre organisation (fédérale, provinciale, territoriale, municipale) à la Commission aux fins d'examen et de formulation de recommandations à savoir si des exceptions s'appliquent.
Au cours de la période de référence par le présent rapport, la Commission a reçu une demande de consultation de la part d'une autre institution du gouvernement du Canada et a examiné 12 pages. Il a fallu 16 à 30 jours pour répondre à cette demande de consultation et la Commission n'a signalé aucun problème avec la divulgation complète des documents. Le dossier a été fermé au cours de la période de référence. Enfin, aucune consultation reportée de la période précédente n'a été traitée au cours de l'exercice 2023-2024.
Demandes informelles :
Une demande informelle est une demande d'information qui n'est pas traitée en vertu de la Loi. Il n'y a aucun délai de réponse. De plus, le demandeur n'a pas le droit statutaire de se plaindre au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
La Commission n'a reçu aucune demande informelle au cours de cette période de référence.
Tendances pluriannuelles
La figure 1 montre le nombre de demandes reçues, traitées et fermées au cours de chaque exercice financier des cinq dernières années. Nous observons que le nombre de demandes reçues, traitées et fermées a augmenté de manière importante au cours de l'exercice 2021-2022, qu'il a diminué en 2022- 2023 et qu'il a augmenté à nouveau de 15 % au cours de la période de référence par rapport à l'exercice précédent.
Figure 1. Tendance pluriannuelle sur le nombre de demandes reçues, traitées et fermées à chaque exercice
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Figure 1 - version textuelle
| 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 |
|---|---|---|---|---|
| 27 | 23 | 36 | 29 | 34 |
La figure 2 montre le nombre de consultations traitées au cours de chaque période de référence. Bien que ces chiffres ne permettent pas de dégager une tendance précise, il est clair que le nombre de consultations traitées a diminué au cours des deux dernières années.
Figure 2. Tendance pluriannuelle sur le nombre de consultations traitées à chaque exercice
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Figure 2 - version textuelle
| 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 |
|---|---|---|---|---|
| 3 | 2 | 6 | 4 | 1 |
En ce qui concerne la figure 3, le graphique montre le nombre de plaintes traitées au cours de chaque période de référence, ce qui inclut celles reçues au cours de l'exercice et celles reportées des années précédentes. La Commission a reçu 5 nouvelles plaintes au cours de la période de référence, une plainte a été reportée des exercices précédents. Nous constatons que l'unité de l'AIPRP a travaillé sur 2 dossiers de plainte au cours de chaque exercice de 2019 à 2021. Toutefois, ce nombre est passé à 6 au cours des trois derniers exercices. Ce point est expliqué plus en détail à la page 9.
Figure 3. Tendance pluriannuelle du nombre de plaintes traitées à chaque exercice
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Figure 3 - version textuelle
| 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 |
|---|---|---|---|---|
| 2 | 2 | 6 | 6 | 6 |
Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi
La Commission s'engage à traiter les demandes dans les délais prévus. Au cours de la période de référence, 28 demandes, soit 82 %, ont été traitées dans les délais prévus par la loi, alors que 6 demandes, soit 18 %, ont été fermées après les délais prévus par la loi. Les détails sont expliqués dans le tableau suivant et développés ci-après.
| Nombre de demandes fermées après le délai prévu par la loi | Raison principale | |||
|---|---|---|---|---|
| Interférence avec les activités ou la charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 6 | 6 | 0 | 0 | 0 |
Sur les 6 demandes qui ont été fermées après le délai prévu par la loi, la Commission a pris une prolongation de 30 jours au-delà du délai initial prévu par la loi pour 4 demandes, conformément à l'article 15(a)(i), parce que le respect du délai initial entraverait de façon déraisonnable les activités. Aucune prorogation n'a été prises pour deux autres demandes, en raison d'une erreur administrative pour l'une d'entre elles, et en raison du mandat de grève de l'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) pour les membres des groupes PA et EB dans le secteur public fédéral pour la seconde.
Prolongations accordées aux demandes fermées dans les délais prévus par la loi
La Commission a pris une prolongation de délai pour 7 demandes conformément à l'article 15(a)(i), parce que le respect du délai initial entraverait de façon déraisonnable les activités.
Application des exemptions
Des exemptions partielles réclamées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été invoquées dans 15 demandes. Pour certaines demandes, plus d'une exemption a été invoquée.
| Articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels | Nombre de demandes |
|---|---|
| Article 25 – Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des personnes. | 5 |
| Article 26 – Renseignements concernant une autre personne – Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) qui portent sur une autre personne que celle qui fait la demande et il est tenu de refuser la divulgation dans les cas où elle est interdite en vertu de l'article 8. | 14 |
| Article 27 – Renseignements protégés – avocats et notaires – Le responsable d'une institution fédérale peut refuser de divulguer des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) qui sont protégés par le secret professionnel de l'avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige. | 14 |
Demande de conseils juridiques
Au cours de la période de référence, des conseils juridiques ont été demandés à 2 reprises pour des questions relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
5. Formation et sensibilisation
L'unité de l'AIPRP fournit au personnel de la Commission des conseils en matière de politique et de traitement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels, au besoin.
La formation de l'unité de l'AIPRP fournit aux participants les notions clés de la procédure AIPRP et explique leurs rôles et responsabilités lorsqu'ils répondent à des demandes d'AIPRP. La formation promeut également les meilleures pratiques en matière de gestion de l'information. Au cours de l'exercice 2023-2024, l'unité de l'AIPRP a organisé 14 séances de formation en groupe et 2 séances de formation individuelle sur l'AIPRP.
Les employés qui souhaitent obtenir davantage de formation pour leur perfectionnement personnel et professionnel sont également invités à consulter le calendrier de formation du Secrétariat du Conseil du Trésor et l'École de la fonction publique du Canada.
6. Politiques, lignes directrices et procédures
Le fonctionnement du bureau de l'AIPRP est régi par les politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor et les politiques internes de la Commission. L'examen continu et la réorganisation des pratiques de la Commission en matière de traitement des demandes sont toujours une priorité. Cet examen sert à améliorer nos politiques et nos pratiques. Par exemple, tous les nouveaux documents à valeur commerciale sont en format électronique et les documents reçus en format papier sont systématiquement numérisés. Cela a facilité le processus de recherche des documents pour les bureaux de première responsabilité ainsi que le traitement des documents pour l'unité de l'AIPRP, car cela a permis de traiter principalement des documents électroniques.
L'unité de l'AIPRP a mis à jour le processus de gestion des atteintes à la vie privée de la Commission et sa liste de vérification des atteintes à la vie privée au cours de la période de référence conformément à la Politique sur la protection des renseignements personnels. révisée du Secrétariat du Conseil du Trésor. La liste de vérification des atteintes à la vie privée fournit désormais des scénarios supplémentaires d'atteintes à la vie privée, offrant des conseils au Bureau de première responsabilité sur le moment de signaler une atteinte à la vie privée et sur le moment de fournir des documents justificatifs à l'unité de l'AIPRP. Les atteintes à la vie privée sont désormais surveillées de manière plus rapide et plus efficace.
Pour faciliter les fonctions de l'AIPRP, la Commission continue de développer ses procédures pour tenir compte de la complexité des demandes afin d'atteindre son objectif de remplir son mandat en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans les délais prévus par la loi. Au cours de l'exercice passé, la Commission a modifié sa délégation en matière d'AIPRP afin de conférer davantage de pouvoirs au coordinateur de l'AIPRP et de permettre que les demandes courantes soient approuvées par le coordinateur de l'AIPRP, tandis que les demandes plus complexes sont examinées par le coordinateur de l'AIPRP et approuvées par le délégué à l'AIPRP. Cette modification permet de répondre plus rapidement aux demandes courantes.
Conformément à notre engagement à trouver des gains d'efficacité, l'unité de l'AIPRP continue d'améliorer ses outils pour les bureaux de première responsabilité et la Commission dans son ensemble afin de fournir des renseignements sur les pratiques exemplaires, y compris sur la façon de répondre à une demande d'AIPRP et de déclarer les atteintes à la vie privée.
7. Initiatives et projets visant à améliorer la protection de la vie privée
Au cours de la période de référence, la Commission a entamé la mise en œuvre d'ATIPXpress, une nouvelle solution logicielle de traitement des demandes. Ce processus comprenait l'installation, la configuration et la réalisation des test dans le logiciel, ainsi que des séances de formation pour le personnel de la Commission chargé de l'AIPRP. Le nouveau système augmentera l'efficacité de l'unité de l'AIPRP en automatisant un certain nombre d'opérations de routine qui sont actuellement effectuées manuellement. En outre, ATIPXpress améliorera l'accessibilité globale des documents communiqués. La Commission en est aux dernières étapes du processus de mise en œuvre et prévoit de passer à la phase opérationnelle au cours de la prochaine période de référence.
De plus, l'unité de l'AIPRP utilisait, le cas échéant, des liens sécurisés Microsoft 365 OneDrive pour fournir aux demandeurs des documents électroniques volumineux et réactifs, ce qui permettait aux demandeurs de cliquer sur le lien pour accéder automatiquement aux enregistrements. Ces liens ont permis de s'assurer que les documents étaient envoyés directement au demandeur en temps voulu.
8. Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l'égard des plaintes
La Commission a reçu 5 nouvelles plaintes au cours de cette période de référence. De plus, la Commission a travaillé sur une plainte reportée des exercices précédents.
| PLAINTES REÇUES AU COURS DE L'EXERCICE 2023-2024 | MOTIF DE LA PLAINTE | STATUT |
|---|---|---|
| Reçue le 18 mai 2023 | Exemption |
|
| Reçue le 17 octobre 2023 | Relative aux délais |
|
| Reçue le 3 janvier 2024 |
|
|
| Reçue le 5 janvier 2024 | Relative aux délais |
|
| Reçue le 8 février 2024 | Relative aux délais |
|
| PLAINTES REPORTÉES DE L'EXERCICE 2021-2022 | MOTIF DE LA PLAINTE | STATUT |
|---|---|---|
| Reçue le 10 janvier 2022 | Refus – Général |
|
9. Atteintes importantes à la vie privée
Il y a eu une atteinte substantielle à la vie privée au cours de la période de référence.
10. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
| Évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée entamées : | 0 |
|---|---|
| Évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée terminées : | 0 |
| Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée entamées : | 0 |
| Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée terminées : | 1 |
| Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée transmis au Commissariat à la protection de la vie privée : | 1 |
Au cours de la période de référence, l'unité de l'AIPRP a entamé la rédaction d'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour la mise en œuvre d'ATIPXpress en remplacement d'Access Pro, le système actuel de gestion des dossiers d'AIPRP de la Commission et l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été transmise au Commissariat à la protection de la vie privée.
11. Divulgation dans l'intérêt public
Il n'y a pas eu de divulgation en vertu du paragraphe 8(2)m) au cours de la période de référence.
12. Surveillance de la conformité
Les demandes sont suivies quotidiennement. Les renseignements relatifs aux différentes étapes du traitement sont saisis dans le système de gestion des plaintes. Des rapports hebdomadaires sur les demandes et les plaintes en cours sont établis et communiqués à l'équipe, au coordinateur de l'AIPRP et au délégué de l'AIPRP.
Les délais de traitement des demandes se produisent principalement lorsque des consultations sont nécessaires ou lors du traitement de documents volumineux. Lorsqu'il semble qu'un délai dans le traitement d'une demande est inévitable, le personnel de l'AIPRP communique avec le demandeur. Si le demandeur n'est pas joignable, le coordinateur de l'AIPRP est informé de tout problème. Si nécessaire, le délégué de l'AIPRP est informé pour s'assurer que la demande est traitée dans un délai raisonnable. De plus, la Commission s'efforce de limiter les consultations interinstitutionnelles, mais celles-ci peuvent avoir lieu à la demande du coordinateur de l'AIPRP ou du délégué de l'AIPRP lorsqu'il y a une intention de divulguer des renseignements. Le délégué de l'AIPRP portera tout enjeu à l'attention du directeur exécutif, qui en discutera avec le président, au besoin.
Bien que des pratiques internes aient été mises en place pour garantir que la Commission respecte la vie privée et la confidentialité des contrats, accords et arrangements, aucun suivi spécifique n'est actuellement effectué au cours de la période de référence de sorte qu'aucun niveau de fonctionnaires n'est conseillé pour ce type d'exigence à l'heure actuelle.
L'équipe de la Commission chargée de la passation des marchés a mis en place des pratiques internes visant à préserver les renseignements personnels et la confidentialité des contrats, des accords et des arrangements. Par exemple, les contrats ne contiennent pas de renseignements personnels, et les clients sont encouragés à transmettre ces renseignements si/quand ils sont demandés séparément. Bien que des pratiques internes aient été mises en place pour préserver les renseignements personnels et la confidentialité des contrats, des accords et des arrangements, comme indiqué précédemment, aucun suivi spécifique n'a été effectué au cours de la période de référence, de sorte qu'aucun niveau de fonctionnaire n'a été informé pendant cette période.
ANNEXE A
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information et l'article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la présidente par intérim, Commission canadienne des droits de la personne délègue aux titulaire des postes mentionnés aux annexes ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles de la Loi mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule toutes désignation/délégation précédentes.
| Poste | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements | Loi sur l'accès à l'information et règlements |
|---|---|---|
| Directeur exécutif | Autorité absolue pour renonciation au secret professionnel des avocats en vertu de 27 | Autorité absolue pour renonciation au secret professionnel des avocats en vertu de 23 |
| Directeur(trice) générale, Direction générale de la gestion intégrée | Autorité absolue sauf pour renonciation de secret professionnel des avocats en vertu de 27 | Autorité absolue sauf pour renonciation de secret professionnel des avocats en vertu de 23 |
| Autorité absolue pour exercer tous les pouvoirs et fonctions du chef de l'institution tels qu'ils existaient avant le 21juin 2019 en ce qui concerne toute plainte, enquête, demande, contrôle judiciaire ou appel qui a été introduit avant cette date | ||
| Gestionnaire, Gestion de l'information et Accès à l'information et protection des renseignements personnels | 8(4) et (5), 9(1) et (4), 10, 14(a) et (b), 15,17(1), (2) et (3), 18(2), 19(1) et (2), 20, 21, 22(1) et (2), 23, 24, 25, 26, 27, 27(1), 28, 31, 33(2), 35(1) et (4), 36(3), 37(3), 70, 77 | 4(2.1), 6.1, 7(a) et (b), 8(1), 9, 11, 12(1), 12(2), 12(3), 13, 14, 15, 16,16.5,17,18,18.1, 19, 20, 21, 22, 22.1, 23, 23.1, 24, 25, 26, 27(1) et (4), 28(1), (2) et (4), 33, 35(2)(b), 36.1, 37(1) et (4), 43(2), 44(2), 69, 70, 71 |
Original signé par
Charlotte-Anne Malischewski
Présidente par intérim
Daté à la ville d'Ottawa, ce 2 jour de octobre, 2023
ANNEXE B
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Commission canadienne des droits de la personne
Période d'établissement de rapport : 2023-04-01 au 2024-03-31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes reçues
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 32 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 5 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 5 |
| En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 0 |
| Total | 37 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 34 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement | 3 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi | 3 |
1.2 Mode des demandes
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 18 |
| Courriel | 13 |
| Poste | 1 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 32 |
Section 2 – Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
| En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 0 |
| Total | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 0 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Nombre de demandes | Pages communiquées | |
|---|---|---|
| Moins de 100 pages communiquées | 0 | 0 |
| De 100 à 500 pages communiquées | 0 | 0 |
| De 501 à 1 000 pages communiquées | 0 | 0 |
| De 1 001 à 5 000 pages communiquées | 0 | 0 |
| Plus de 5 000 pages communiquées | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 2 | 7 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 11 |
| Communication partielle | 1 | 4 | 4 | 4 | 1 | 1 | 0 | 15 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Demande abandonnée | 3 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 7 | 15 | 5 | 5 | 1 | 1 | 0 | 34 |
3.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)(a) | 0 |
| 19(1)(b) | 0 |
| 19(1)(c) | 0 |
| 19(1)(d) | 0 |
| 19(1)(e) | 0 |
| 19(1)(f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)(a)(i) | 0 |
| 22(1)(a)(ii) | 0 |
| 22(1)(a)(iii) | 0 |
| 22(1)(b) | 0 |
| 22(1)(c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 22.4 | 0 |
| 23(a) | 0 |
| 23(b) | 0 |
| 24(a) | 0 |
| 24(b) | 0 |
| 25 | 5 |
| 26 | 14 |
| 27 | 14 |
| 27.1 | 0 |
| 28 | 0 |
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)(a) | 0 |
| 70(1)(b) | 0 |
| 70(1)(c) | 0 |
| 70(1)(d) | 0 |
| 70(1)(e) | 0 |
| 70(1)(f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
3.4 Format des documents communiqués
| Papier | Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | Autres |
|---|---|---|---|---|---|
| 10 | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 21 818 | 11 587 | 31 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitée | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre dedemandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 8 | 168 | 1 | 120 | 1 | 716 | 0 | 0 | 1 | 7 415 |
| Communication partielle | 1 | 29 | 5 | 1 361 | 4 | 3 247 | 5 | 8 762 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 14 | 197 | 6 | 1 481 | 5 | 3 963 | 5 | 8 762 | 1 | 7 415 |
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 2 | 12 | 0 | 14 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 2 | 12 | 0 | 14 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par laLoi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 28 |
|---|---|
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 82.35294118 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 6 | 6 | 0 | 0 | 0 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par laLoi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 2 | 2 | 4 |
| 121 à 180 jours | 0 | 1 | 1 |
| 181 à 365 jours | 0 | 1 | 1 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 4 | 6 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 6 – Prorogations
6.1 Motifs des prorogations
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Document confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de prorogations prises | ||||||||||
| 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | ||||||||
| 11 | 0 | 10 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
6.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Document confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | |||||||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 10 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Plus de 31 jours | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | 0 | |
| Total | 0 | 10 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 1 | 12 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 12 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 1 | 12 | 0 | 0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 5 | 3 | 0 | 0 | 8 |
Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d'ÉFVP terminées | 1 |
|---|---|
| Nombre d'ÉFVP modifiées | 0 |
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| Spécifiques à l'institution | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Centraux | 71 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 73 | 0 | 0 | 0 |
Section 11 – Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
| Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 1 |
|---|---|
| Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 1 |
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
| Nombre d'atteintes à la vie privée non-substantielles | 16 |
|---|
Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 212 939 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 82 703 $ | |
| 2 600 $ | |
| 80 103 $ | |
| Total | 295 642 $ | |
12.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 2,131 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,000 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 2,131 |
Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Commission canadienne des droits de la personne
Période d'établissement de rapport : 2023-04-01 au 2024-03-31
Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2023-2024 | 4 | 5 | 9 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 5 | 6 |
1.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2023-2024 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 1 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | 0 |
| Total | 1 |
Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2023-2024 | 0 | 3 | 3 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 3 | 3 |
2.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2023-2024 | 4 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 1 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | 0 |
| Total | 5 |
Section 3 : Numéro d'assurance social
| Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2023-2024? | Non |
|---|
Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers en dehors du Canada en 2023-2024? | 0 |
|---|
Publications corporatives
Responsabilités