Représenter l’intérêt public
La Commission intervient régulièrement dans des affaires de droits de la personne devant le Tribunal canadien des droits de la personne et les tribunaux. Nous plaidons des affaires et représentons l'intérêt public, ce qui signifie que nous sommes là pour défendre les droits des personnes au Canada.
Lorsque la Commission décide de représenter l’intérêt public dans un cas devant le Tribunal, nous tâchons de mettre en lumière les questions systémiques du cas afin que les personnes n’aient pas à le faire eux-mêmes. Les commissaires examinent d’abord le cas et s’ils jugent qu’il est susceptible d’entraîner des répercussions profondes et systémiques sur la vie de nombreuses personnes, et éventuellement sur la façon dont la loi sur les droits de la personne est interprétée au Canada, ils peuvent alors décider de représenter l’intérêt public.
Faits marquants récents
Tout au long de l’année 2023, la Commission a participé à des audiences devant le Tribunal et les cours fédérales. Nous avons notamment pris part à des séances de médiation et des audiences du Tribunal, tant virtuelles qu’en personne. Nous nous sommes également assuré de participer pleinement aux cas de discrimination fondée sur la race.
Participation à une audience du Tribunal portant sur des allégations de discrimination remontant à plusieurs dizaines d’années
En 2023, la Commission a pris part à plusieurs semaines d’audience au Tribunal dans le cadre d’une plainte déposée par Cathy Woodgate et cinq autres membres de la Première Nation de Lake Babine. Ils allèguent que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a fait preuve de discrimination à leur égard en n’enquêtant pas correctement sur leurs allégations de maltraitance infantile quand ils étaient étudiants à la fin des années 1960 et dans les années 1970.
Revendication pour de meilleurs soins de santé mentale aux personnes détenues ayant une déficience mentale
En 2023, la Commission a continué à prendre activement part à une cause qui est maintenant devant le Tribunal et qui porte sur une plainte déposée par la West Coast Prison Justice Society (WCPJS) au nom de toutes les personnes détenues ayant une déficience mentale sous la tutelle du Service correctionnel du Canada (SCC). La WCPJS allègue que le SCC fait preuve de discrimination à l’égard des personnes détenues ayant une déficience mentale en ne leur fournissant pas les soins et traitements adéquats. La Commission cherche à faire modifier les politiques et les pratiques du SCC afin de garantir que les personnes détenues ayant une déficience mentale reçoivent les soins et les traitements dont ils ont besoin.
Défense des droits de la personne des femmes purgeant une peine fédérale
La Commission a également continué à prendre activement part à une affaire du Tribunal concernant des allégations selon lesquelles le SCC fait preuve de discrimination à l’égard des femmes purgeant une peine fédérale, en particulier les femmes autochtones et/ou ayant une déficience mentale. Dans cette affaire, l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry allègue que le SCC fait preuve de discrimination à l’égard des femmes purgeant une peine fédérale en les surclassant dans le processus de classement selon le niveau de sécurité, en ayant un recours excessif à l’isolement et à des conditions de détention restrictives et en omettant de fournir et/ou de concevoir, d’adapter ou de mettre en œuvre des services correctionnels qui répondent à leurs besoins.
Port devant la Cour fédérale du rejet par le Tribunal d’une allégation de discrimination dans les délais de traitement des demandes de résidence permanente des parents et des grands-parents
Au cours de la dernière année, la Commission a procédé à la révision judiciaire d’une décision du Tribunal concernant les délais de traitement des demandes de résidence permanente des parents et des grands-parents. En 2023, le Tribunal a rejeté une plainte déposée par Amir Attaran alléguant qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada exerçait une discrimination fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, l’âge et la situation familiale. Il alléguait que le temps d’attente total pour le traitement des demandes de résidence permanente des parents et des grands-parents – qui comprend également la partie relative à la demande de parrainage – était indûment long par rapport aux temps d’attente pour d’autres catégories de la catégorie du regroupement familial. La Commission comparaîtra devant la Cour fédérale pour faire valoir que la décision du Tribunal dans cette affaire était à la fois déraisonnable et inéquitable sur le plan procédural.
Représentation de l’intérêt public au sujet du traitement discriminatoire pratiqué par la police dans les communautés des Premières Nations
En 2023, la Cour fédérale a confirmé une décision rendue en 2022 par le Tribunal, selon laquelle Sécurité publique Canada avait fait preuve de discrimination à l’égard des membres de la Première Nation des Pekuakamiulnuatsh en raison de leur race et de leur origine nationale ou ethnique dans le cadre de la mise en œuvre du Programme des services de police des Premières Nations. La décision réitère ce que le Tribunal avait constaté, à savoir que le gouvernement fédéral fournissait des services de police de qualité inférieure à la Première Nation Pekuakamiulnuatsh par rapport aux communautés non autochtones.
Le procureur général du Canada a depuis fait appel de la décision devant la Cour d’appel fédérale. Les Services juridiques de la Commission ont passé une grande partie de l’année 2023 à se préparer à comparaître dans le cadre de cet appel, où, au début de 2024, ils plaideront en faveur du maintien des décisions de la Cour fédérale et du Tribunal.
Lutte contre la discrimination et le harcèlement présumés fondés sur la race sur le lieu de travail
En 2023, la Commission a participé à une audience du Tribunal sur le fond concernant des allégations de discrimination et de harcèlement fondés sur la race au sein de l’Agence du revenu du Canada (ARC). La plainte a été déposée par un employé de longue date de l’ARC. Frantz Saint-Jean, qui a accepté la divulgation de son nom, allègue que l’ARC a exercé à son encontre une discrimination fondée sur la race, la couleur et l’origine nationale ou ethnique. M. Saint-Jean était soutenu par le Centre de recherche-action sur les relations raciales (CRARR). La Commission a fait valoir que les preuves étayaient les allégations de discrimination systémique et individuelle, et attend la décision du Tribunal sur le bien-fondé de la plainte.